Au regard du droit civil nous sommes des personnes physiques, c'est un concept juridique qui désigne la personne humaine. Toutes les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique depuis l'abolition de l'esclavage qui est intervenu dans un décret du 27 avril 1848. La personnalité juridique peut être définie comme l'aptitude à devenir titulaire de droits et d'obligations. C'est pourquoi on dit que la personne physique est un sujet de droit, elle est titulaire de droits subjectifs. L'ensemble de ses droits étant contenu dans son patrimoine.
Le droit Français attache une grande importance au statut de la personne physique, à sa personnalité juridique.
A partir de quel moment disposons-nous de la personnalité et quand est-ce que la perdons nous ?
En principe la reconnaissance de la personnalité juridique est exclusivement fonction de deux données biologiques à savoir la vie et la mort (I) mais ces deux extrêmes provoquent des problèmes sur le statut juridique de l'embryon et sur le statut du cadavre (II).
[...] L'embryon ne possède pas la personnalité juridique. Une femme enceinte de plusieurs mois qui a un accident de voiture causé par un tiers et à cause de cet accident perd son enfant, le tribunal ne pourra pas retenir là l'homicide involontaire, car l'embryon n'a pas la personnalité juridique, en effet pour obtenir la personnalité juridique il faut que l'enfant soit né vivant et viable et qu'il décède des suites de l'accident (1997). La Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2001 a refusé d'admettre l'homicide involontaire pour un fœtus de plus de six mois. [...]
[...] Notre droit s'efforce de protéger les sépultures, on va respecter la volonté du défunt. Le cadavre n'a pas la personnalité juridique, mais l'on doit respecter la dignité humaine. Ainsi pour l'affaire du Préfet Erignac en décembre 2000 la famille a obtenu gain de cause, des journalistes avaient pris en photo le cadavre gisant dans son sang, la cour a donc ordonné que ces photos ne soient pas publiées sur le fondement du respect de la dignité humaine. Bien que le cadavre ne possède pas la personnalité juridique, il est protégé par notre droit. [...]
[...] La personnalité juridique peut notamment disparaitre même si l'on n'a pas le corps de la personne. En effet la disparition et l'absence peuvent aboutir à la présomption de la mort de la personne. Tout d'abord s'agissant de la disparition, une personne est déclarée disparue quand la dernière fois qu'on l'a aperçue elle était en danger de mort, on présume sa mort, c'est le tribunal de grande instance qui va fournir l'acte de décès. Ensuite s'agissant de l'absence, il y a deux phases, la présomption d'absence puis la déclaration d'absence, quand une personne disparait on se demande si elle est morte ou vivante, le doute s'installe. [...]
[...] B. La mort C'est à la mort que se perd la personnalité juridique. La mort va ouvrir la succession. La mort naturelle est la seule cause d'extinction de la personnalité juridique. Avant on considérait la mort comme un passage a un état brusque depuis 1968 on considère que la mort c'est la mort cérébrale, le cœur ne bat plus, on ne respire plus et il n'y a plus d'activité cérébrale. Ainsi, quelqu'un en état de coma dépassé est juridiquement mort. [...]
[...] L'ensemble de ses droits étant contenu dans son patrimoine. Le droit français attache une grande importance au statut de la personne physique, à sa personnalité juridique. À partir de quel moment disposons-nous de la personnalité et quand la perdons-nous ? En principe la reconnaissance de la personnalité juridique est exclusivement fonction de deux données biologiques à savoir la vie et la mort mais ces deux extrêmes provoquent des problèmes sur le statut juridique de l'embryon et sur le statut du cadavre (II). [...]
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