La personnalité juridique est le fondement même de la protection des droits subjectifs, c'est-à-dire le pilier essentiel sans lequel l'individu ne peut se prémunir de droits. En effet, la personnalité juridique se définit par l'aptitude à être titulaire actif et passif des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun. Chaque individu est donc titulaire de droits parce qu'il est avant tout titulaire de la personnalité juridique. La personnalité juridique est ancrée dans l'individu, de ce fait, le fait de savoir quand commence et quand s'achève l'aptitude est primordial.
Il s'agit de définir les frontières de la personnalité juridique et de déterminer si elle est strictement délimitée.
[...] Dans un souci de protection et d'impartialité, le code de la santé publique impose une différence d'identité entre les médecins constatant la mort et les médecins effectuant la greffe ou le prélèvement. Enfin, la loi interdit tous prélèvements génétiques sur un cadavre à moins que celui-ci ait expressément manifesté son accord du temps de son vivant. Le cadavre n'est pas doté de la personnalité juridique, mais le respect de la dignité humaine et particulièrement de la personne décédée lui confère une protection toute particulière. [...]
[...] La sauvegarde de l'embryon répond donc au principe constitutionnel de sauvegarde la dignité de la personne humaine, au sens où il faut garantir l'équilibre entre dignité humaine et liberté de la femme. En France, l'avortement est possible jusqu'à la douzième semaine de grossesse à condition que la mère se trouve en situation de détresse, ce qui permet d'une part à la femme de posséder un temps de réflexion suffisant et surtout de protéger l'enfant, qui à partir de la douzième semaine est véritablement considéré comme un être humain. [...]
[...] La personnalité juridique est-elle strictement délimitée ? Si la naissance et la mort semblent en constituer les frontières les ambiguïtés soulevées par le statut de l'embryon et du cadavre viennent remettre en cause les limites (II). La naissance et la mort comme frontières de la personnalité juridique Le droit français établit l'acquisition de la personnalité juridique à la naissance de l'individu et en fixe l'extinction à la mort l'acquisition à la naissance La personnalité juridique est directement liée à la vie de l'être humain. [...]
[...] La personnalité juridique de l'individu disparaît donc au moment de sa mort. Toutefois, l'individu avant de naître et l'individu après sa mort ne sont pas laissés pour compte par le droit. On l'a vu, la personnalité juridique persiste le temps de la vie, par conséquent l'embryon et le cadavre se trouvent dépossédés de leur aptitude à être titulaire de droit. Ils ne sont plus que choses au regard du droit. Pour autant, le droit leur apporte une protection particulière. II- Les ambiguïtés soulevées par l'embryon et le cadavre Le droit fait bénéficier l'embryon d'un statut particulier et apporte une protection particulière au cadavre le statut particulier de l'embryon L'embryon ne possède pas la personnalité juridique, ce n'est donc pas à proprement parler un être humain. [...]
[...] L'acquisition de la personnalité juridique a lieu à la naissance. Toutefois, une difficulté s'est dressée contre la simplicité de l'acquisition. Que se passe-t-il lorsque l'enfant est décédé peu de temps après sa naissance ? Sera-t-il doté de la personnalité juridique. La jurisprudence est encore une fois venue éclairer la loi en précisant que l'enfant était réputé né à partir du moment où il avait manifesté ne serait-ce qu'un seul signe de vie, un cri, un bruit, un mouvement et qu'il avait vécu au moins une heure entre sa naissance et sa mort. [...]
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