Tous les individus et seuls les individus ont la personnalité juridique. Cela permet de mettre en avant l'abolition de l'esclavage et d'exclure les animaux qui sont considérés comme des choses. La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun. C'est une composante de l'individu en droit français puisque chacun en est doté par sa naissance. Néanmoins, il n'en a pas toujours été ainsi. Jusqu'en 1954, en France, il y avait la mort civile, c'est-à-dire que le fait d'avoir été condamné pénalement entraînait la perte de tous les droits civils de façon définitive. Aujourd'hui, l'article 8 du code civil dispose que « tout Français jouira des droits civils ».
Ce sujet présente un intérêt considérable puisqu'il est régulièrement lié à l'actualité. En effet, plus de trente ans après la loi de 1975 autorisant l'intervention volontaire de grossesse, la question fait encore débat. Les limites de la personnalité juridique ne sont pas régies par une loi. C'est donc, la plupart du temps, aux magistrats, par l'aide de la jurisprudence et de la doctrine de fixer ces limites. On observe, en effet, un réel vide juridique en la matière, qu'il conviendrait de combler afin de clore ces débats. Pour cela, il faudrait que le législateur légifère de façon précise quant au statut de l'embryon et du cadavre
En principe, la personnalité juridique est bornée par la naissance et la mort. Cependant, il reste des incertitudes concernant le statut juridique de l'embryon et du cadavre. Il convient alors de s'interroger sur les frontières de la personnalité juridique. Comment peut-on fixer des limites à l'acquisition et à la perte de ce caractère inhérent à l'individu ?
Pour répondre à cette question, nous étudierons dans un premier temps la naissance de la personnalité juridique (I) puis son extinction (II).
[...] Pour cela, on fait remonter la reconnaissance de la personnalité juridique au moment de la conception de l'enfant. Ce principe dérogatoire ne s'applique que dans les cas de succession et de donations régies par les articles 725 et 906 du code civil. Cependant, pour permettre la mise en œuvre de cette fiction, le droit français pose deux conditions de fond. Tout d'abord, l'enfant doit naître vivant et viable pour que l'ont puisse lui reconnaître la personnalité juridique de façon rétroactive jusqu'au moment de sa conception. [...]
[...] Les droits patrimoniaux sont transmissibles aux héritiers du défunt. Les droits patrimoniaux sont les droits évaluables en argent. On peut par exemple citer les droits d'auteurs qui concernent les personnes ayant produits des biens faisant valoir ce droit. Les droits d'auteurs se transmettent donc aux héritiers qui touchent un versement d'argent pour l'utilisation de la production du défunt durant cinquante ans. Par ailleurs, il existe des droits dits extrapatrimoniaux comme le droit à l'image ou le droit au respect de la vie privée, qui eux ne sont pas transmissibles aux héritiers. [...]
[...] Ce problème soulève des questions d'éthique. La loi du 17 juin 1975 de Simone Veil qui a dépénalisé l'intervention volontaire de grossesse (IVG) a permis de clarifier ce statut à part. En effet, cette loi dispose qu'elle garantie de respect de tout être humain dès de commencement de la vie et qu'il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon des conditions définies par la présente loi. c'est-à-dire lorsque l'IVG est justifié pour des raisons thérapeutiques ou lorsqu'il est désiré par la mère pour des raisons propres à conditions que se soit avant douze semaines de grossesse. [...]
[...] Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains Tous les individus et seuls les individus ont la personnalité juridique. Cela permet de mettre en avant l'abolition de l'esclavage et d'exclure les animaux qui sont considérés comme des choses. La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun. C'est une composante de l'individu en droit français puisque chacun en est doté par sa naissance. Néanmoins, il n'en a pas toujours été ainsi. [...]
[...] Pour qu'on lui reconnaisse la personnalité juridique l'enfant doit être né, vivant et viable. Le terme de vivant implique donc que les enfants mort- nés n'ont pas la personnalité juridique. En droit français, ils sont considérés comme n'ayant jamais existés. La condition de l'enfant viable signifie que l'enfant doit avoir tous ces organes vitaux en bon état de fonctionnement. Ces conditions n'ont pas été l'objet d'une loi spéciale intégrée dans le code civil mais plutôt l'unification de textes éparts. Par exemple l'article 318 du code civil, qui régi le droit de la filiation, stipule qu' aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. [...]
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