La personnalité juridique c'est l'aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales.
Sont sujet de droit, en principe tous les êtres humains.
La personnalité juridique débute avec la naissance, il en résulte qu'avant de naître l'embryon n'est qu'une chose juridique qui est dépourvu de la personnalité juridique, il n'est pas un sujet de droit.
A l'opposé, la mort marque la fin de la personnalité juridique et son patrimoine est transmis à ses héritiers.
La protection dût à la personne jouissant de la personnalité juridique doit donc disparaître à la mort et n'apparaître qu'à la naissance. Encore faudrait-il définir ce qu'est la mort et qu'est ce que le législateur entend par naissance.
[...] Cette question pose met en exergue l'analyse de la frontière de la personnalité juridique au niveau de la naissance et au niveau de la mort (II). La frontière de la personnalité juridique à l'endroit de la naissance La plus grande controverse en la matière est retrouvé à l'endroit du statut de l'embryon, du simple faite qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique mais pourtant c'est un être humain. Il est défini comme une chose juridique. Néanmoins il fait l'objet d'une protection particulière consacré par l'adage de l'infans conceptus Les controverses en matière d'avortement, de technique d'assistance à la procréation et relatif aux préjudices admis face à l'embryon et au fœtus. [...]
[...] le décès correspond à la perte de la personnalité juridique. La personne décédée n'ayant plus la personnalité juridique, le cadavre doit être considéré comme une chose n'ayant plus de droit. C'est dans cet esprit que la Cour de cassation, en sa 1 ère chambre civil, rend 2 arrêts. Un premier arrêt en date du 14 décembre 1999, portant sur le respect de la vie privé et considérant que le droit d'agir pour le respect de la vie privé s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. [...]
[...] La loi a établi une présomption relative à la durée de la grossesse ce qui permet à la date de la naissance de retrouver la date de la conception. Le législateur décide que la gestation oscillera entre 300 et 180 jours dans son article 311 al 1 du code civil et dans son alinéa second prévoit que la conception sera présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant présomption omni mellore momento. [...]
[...] Le décès ne veut pas dire que la protection de la personne s'efface totalement mais c'est l'étape de la perte de la personnalité juridique. la personne décédée bénéficie d'une protection due à son caractère sacré. C'est un décret qui aujourd'hui définit le moment de la mort. C'est le règlement R 1232-1 qui définit ce qu'est la mort, en effet, aujourd'hui, si une personne présente un arrêt cardiaque et persistent, il faudra que 3 critères soit observés simultanément pour prononcer le décès. [...]
[...] En effet sur le fondement de l'article 9 de la loi du 6 août 2004, il est posé des protection du défunts notamment dans la loi L. 1232-1 qui dispose que le prélèvement d'organe ne peut se pratiquer que sur un mort, dans un but thérapeutique ou scientifique dans son première alinéa, dans le second, il est disposé qu'il n'y aura pas de prélèvement d'organes si le défunt a fait connaître de son vivant et par tous moyens qu'il s'y refusait. [...]
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