La loyauté de la preuve dans le procès civil

Extraits

[...] Selon l'article 9 du CPC c'est aux parties qu'incombe la charge de la preuve. Le rôle primordial des parties est donc affirmé, avec un principe à respecter, celui de la légalité, mais également celui de loyauté. Principe de loyauté que la Cour de cassation a solennellement consacré en visant outre l'article 9 C.P.C l'article 6 CESDH, rattachant ainsi au procès équitable qui peut s'entendre au sens large comme le droit d'accès à un juge, le droit à une bonne justice et le droit à l'exécution des décisions de justice afin d'offrir les meilleures garanties au justiciable. [...]

[...] - Le plaideur doit communiquer ses moyens de faits et de droit. Cela permet de délimiter le terrain sur lequel la contradiction peut être utilement exercée par son contradicteur. - La communication des pièces et des moyens prévus aux articles 15 et 132 du NCPC est accompagnée d'exigences relatives au délai de son exercice. En effet, il n'y aura pas d'intérêt si le contradicteur n'avait pas le temps de répondre aux arguments. Par exemple, la Cour d'Appel de Limoges, dans un arrêt en date du 20 mai 1999 a rejeté des conclusions déposées tardivement. [...]

[...] Ainsi loyauté et preuve sont liées. La preuve consiste en une démonstration destinée à convaincre le juge de la véracité d'un fait afin qu'il impose la reconnaissance de ce qui est dû à chacun. La preuve existe sous différentes formes. Ce peut être un acte authentique ou sous-seing privé. La procédure civile est orale, cela consiste en des témoignages, présomption de l'homme, aveux et serment, et également écrite, forme requise pour les actes juridiques : article 1341 Code civil. La preuve est un des éléments déterminants sur lequel le juge va s'appuyer au cours du procès. [...]

[...] - Problème : ce régime protecteur fait défaut dans les procédures orales. Par exemple, puisque la règle de l'oralité n'interdit pas l'utilisation de l'écrit, les parties peuvent adopter à l'audience une position différente de celle qui figure dans leurs écritures. Néanmoins les principes de la procédure sont respectés formellement. Par ailleurs, la Cour de cassation déduit de l'oralité des conséquences préjudiciables au droit de la défense disposant que les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience (Cass. [...]

[...] En analysant cet article, on s'aperçoit que le législateur pose l'exigence d'un délai à respecter pour la communication des preuves entre les parties et bien évidemment au greffe avant le début de l'instance. Cela dans le but d'éviter que des pièces soit déposé trop tard car si c'était le cas, elles ne pourraient être débattues. D'où la nécessité d'un comportement loyal des parties entre elles. Mais chaque partie a également l'obligation de communiquer toutes les pièces qu'elle va servir lors du débat à la juridiction saisie du litige. [...]