L'étude de la fraude en dans le droit de la famille n'empêche guère d'étudier succinctement les conséquences sur d'autres droits. À l'image du mariage, le droit de la famille s'est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande autonomie de la volonté des parties. Force est de constater que les fraudes à la loi en cette matière ont explosé ces dernières années : mariages de complaisance, fraude à la pension alimentaire, aux prestations sociales, à l'adoption, etc. Porter une réflexion sur la fraude en droit de la famille conduit inéluctablement à émettre le constat selon lequel le droit de la famille est une aubaine à la fraude. En ce sens que les abus de droit peuvent y être fréquents, et ce dans un but de disposer d'obtenir des avantages indus (Prestation, enrichissement).
[...] Par ailleurs, la fraude est également présente en matière de mariage. Les « mariages blancs » visent, pour le conjoint à obtenir la nationalité ou certaines aides. Ainsi, le législateur a prévu l'annulation des mariages célébrés en fraude à la loi[5]. Enfin, en matière de filiation, la fraude peut aussi consister en une déclaration mensongère ayant pour but l'établissement d'une filiation ne correspondant pas à l'une des trois possibilités d'établissement : l'effet de la loi, la possession d'état (Tractatus, fama, nomen), ou la reconnaissance[6]. [...]
[...] La fraude en droit de la famille Fraus omnia corrumpit. Le droit de la famille n'y échappe guère. Plus précisément, la notion de fraude à la loi consiste en la manipulation d'une situation juridique en vue de détourner une loi de sa finalité. Elle postule ainsi l'utilisation de la mauvaise foi et de dispositif juridique dévidé de sa finalité. Souvenons-nous : « le droit ne saurait tolérer que des institutions juridiques soient détournées de leur finalité et que la lettre des institutions soit utilisée au détriment de leur esprit[1] ». [...]
[...] Il vérifie la réalité des naissances et décès et des conditions du mariage, le cas échéant il établit les actes[7] sous le contrôle du procureur territorialement compétent. Ensuite, le préfet lutte aussi contre la fraude. En matière de mariage frauduleux[8], une ressortissante étrangère avait eu un enfant avec un Français. De par la nationalité française de l'enfant, elle pouvait demander un titre de séjour[9]. Dans la réalité, il a été établi que le père n'était pas le père biologique et qu'il avait procédé à un tel mariage contre rémunération. [...]
[...] Enfin, les contrôles a posteriori sont exercés par le procureur. Le parquet peut contester une filiation si des indices tirés des actes rendent la filiation invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (336 C.Civ). Le procureur joue donc un rôle dans la protection de l'enfant dont « père » a souhaité tirer un avantage indu. Puis, en matière de mariage de complaisance, le parquet vérifie l'intention matrimoniale, en son absence, le parquet peut demander l'annulation du mariage. (190-1 C.Civ). Ainsi, les contrôles sont omniprésents afin de limiter les tentatives de fraude, ils sont toutefois mis en échec par l'accroissement de la protection des libertés garanties par la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] Le droit à une vie familiale CEDH recoupe de nombreuses situations. Il y a en outre le droit au mariage [Art. 12.) qui doit être mis en balance avec le mariage de complaisance. Le Conseil Constitutionnel[10] avait rappelé que la liberté de mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 DDHC. À ce titre, la Cour européenne a fait le choix de faire primer le droit au mariage sur l'impératif de lutte contre les mariages de complaisance[11]. [...]
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