Pour former cette masse partageable, il faut d'abord opérer un tri entre les propres et les communs. Seuls les communs figureront dans la masse partageable. Cette première opération s'appelle reprise des propres et est prévu par l'article 1467.
Ensuite, cette masse partageable se forme aussi par la liquidation des récompenses ce qui est prévu par l'article 1468 (...)
[...] Pose trois séries de questions : - on peut se demander quels sont les biens que l'époux créancier va pouvoir prélever. La loi édicte un ordre al 1er énonce que les prélèvements se font d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. La règle vise à protéger les intérêts du conjoint de l'époux créancier si bien que leur accord contraire à la prescription de la loi doit être considéré comme valable. Par ailleurs c'est la liberté de choix à l'intérieur d'une même catégorie de bien. [...]
[...] I. La détermination des articles du compte Il faut commencer par déterminer les différentes récompenses qui sont dues. On doit repérer toutes les récompenses selon les articles 1433 et 1437, selon que la communauté est créancière ou débitrice. L'article 1468 renvoi aux règles de la composition active et passive de la communauté et l'administration du bien pour rédiger le compte. Il faut se livrer à une récapitulation de toutes les opérations faites durant le régime afin d'organiser un dénouement équitable. [...]
[...] Le règlement du solde en faveur des époux L'article 1470 al.2 : ce texte ouvre une option à l'époux créancier. Il a le choix d'exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à dû concurrence, donc un paiement en espèce ou un paiement en nature. A. Le paiement en espèce On va regarder si les fonds nécessaires au règlement se trouvent dans la masse commune, alors ils vont servir au règlement. En cas contraire, il va falloir recourir à la réalisation forcée de certains biens se trouvant dans la masse commune. [...]
[...] La récompense sera due par la communauté toute les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Principe posé à l'article 1433. Quand elle a droit à récompense par contre on fait appel à l'article 1437. On parle de récompense due par la communauté à un époux, ou de reprise en deniers ou de reprise en valeur. Cette terminologie contestée par la doctrine donc on utilise plus récompense, mais elle s'explique par le contexte qui a donné lieu au mécanisme des récompenses : bien propre vendu sans remploi et où la communauté encaisser le prix de la vente. [...]
[...] Section II : Le règlement des récompenses La clôture du compte va en faire apparaître le solde et c'est l'étape nécessaire avant laquelle le règlement des récompenses ne peut pas s'effectuer. Devient exigible à ce moment. Cette clôture du compte nécessite simplement de totaliser les montants qui ont été porté en débit et en crédit, comprennent les intérêts et on soustrait le plus élevé et le moins élevé. Le solde obtenu va donner lieu à un règlement. Modalité différente selon que le solde est débiteur ou créditeur en faveur de l'époux. I. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
