La formation du contrat de mariage

Extraits

[...] Donc, en principe, le contrat produit ses effets à compter du mariage. Toutefois, il existe certains tempéraments légaux et notamment celui qui est prévu par l'article 1498, alinéa 3 du Code civil qui précise que Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention Aussi, tant que le mariage n'est pas célébré, on peut compléter ou modifier le contrat à l'aide de contre-lettres La capacité Conformément au droit commun des contrats, les époux doivent avoir la capacité de conclure un contrat de mariage. [...]

[...] La forme authentique est requise De plus, la présence et le consentement simultané des deux parties est exigé La forme authentique La première condition est celle d'un acte authentique. Le contrat de mariage est considéré comme un acte grave, entraînant des conséquences importantes du point de vue pécuniaire. Pour être certain que les parties ont connaissance de ce à quoi elles s'engagent, il est nécessaire qu'un professionnel intervienne, les éclaire. De plus, il assure toutes les formalités nécessaires à la publicité de l'acte, afin de rendre l'acte opposable notamment à l'égard des tiers. [...]

[...] On notera que le dol peut vicier le contrat de mariage, mais pas le mariage en soi, conformément à l'adage en mariage, trompe qui peut Donc, on peut mentir sur ses qualités personnelles, mais pas sur son patrimoine Avant 1968 se posait également le problème de la nature de la nullité : le vice du consentement est sanctionné d'une nullité relative en droit commun ; mais en matière de capacité, la loi prévoyait pour les contrats de mariage qu'un défaut de capacité 7/8 entraînerait une nullité absolue, et non relative, comme en droit commun. Cela était-il vrai pour les vices du consentement ? Aujourd'hui, l'article 1398 alinéa 2 du Code civil se prononçant pour une nullité relative en matière de capacité dans le cadre du contrat de mariage, il n'y a plus de doute : la nullité est relative. [...]

[...] De plus, les conditions de formation du contrat de mariage sont parfois originales, puisqu'il est notamment nécessaire qu'il soit reçu par un notaire. Il faudra distinguer dans un premier temps les règles relatives à la validité du contrat de mariage avant d'envisager dans un second temps les conditions tenant à l'opposabilité du contrat de mariage (II). I. Les conditions de validité La validité du contrat de mariage doit être appréciée au regard de conditions de forme et de conditions de fond Nous verrons, au fur et à mesure que nous déroulerons ces conditions de forme et fond, la manière dont leur violation est sanctionnée. [...]

[...] Le dépôt auprès d'un notaire d'un contrat sous seing privé ne vaut pas contrat de mariage. Cela signifie que la forme notariée de l'acte est exigée à peine de nullité La présence des parties Conformément à l'article 1394, le contrat de mariage est dressé en la présence et avec le consentement simultané des deux époux, mais aussi en la présence de toutes les autres personnes éventuellement parties. Cela signifie notamment que la date de signature sera unique pour toutes les parties, qu'elles soient présentes ou représentées (Civ. [...]