formalisme, preuve, Code civil, formalisme de validité, formalisme de preuve, formalisme ad probationem, preuve par écrit des actes juridiques
Au moment de la promulgation du Code civil et jusqu'à une époque relativement récente, on pouvait considérer que le formalisme contractuel constituait une exception de peu d'importance au principe du consensualisme, en vertu duquel le contrat est valable, quelle que soit la façon dont la volonté aura été exprimée. Sans doute, la preuve d'un contrat dans le système du Code civil, sur lequel le législateur n'est pas revenu par la suite, ne peut être faite librement, du moins à partir du moment ou l'acte juridique porte sur une chose ayant une valeur supérieure à un certain chiffre. Sauf en ce qui concerne la preuve des contrats à l'encontre des commerçants, qui est libre quand la loi n'en dispose pas autrement. La preuve par écrit des actes juridiques et par conséquent des contrats est exigée à l'article 1341 du Code civil. En outre, le formalisme est un principe en vertu duquel l'accomplissement d'une formalité, souvent la rédaction d'un écrit, est nécessaire à la validité d'un acte juridique. Si on devait résumer en un mot le formalisme, il s'agirait de la sécurité.
[...] Par principe, la seule sanction en cas de non-enregistrement d'un acte est une amende fiscale. Par exception, l'enregistrement d'une promesse unilatérale de vente dans les dix jours est désormais sanctionné par la nullité de la promesse. C'est désormais une condition requise ad validitatem. Puis, les formalités administratives sont nombreuses. Elles ont pour but d'intervenir à un stade de l'acte afin de contrôler l'opération en cause. Par exemple, en cas de cession de licence de taxi, une autorisation préfectorale doit être obtenue. [...]
[...] La preuve préconstituée est normalement un écrit, c'est la preuve qui ne peut être valablement constituée que par la production d'un écrit, c'est-à- dire un acte juridique rédigé et respectant les conditions de validités édictées pour la forme utilisée, acte authentique, acte sous seing privé, écrit électronique. En effet, traditionnellement il s'agissait d'un support papier, mais désormais la loi du 13 mars 2000 a inclus le support électronique. La loi porte adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information qui consacre l'écrit électronique en application d'une directive européenne. La question serait de savoir si le formalisme facilite la preuve. Dans un système consensualiste comme le nôtre, les conditions de forme n'existent qu'exceptionnellement. [...]
[...] C'est à la jurisprudence qui revient de révéler si la formalité est requise ad validitatem ou ad probationem. Par exemple, dans un arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2013, les formalités requises pour l'engageant d'une caution sont requises à peine de nullité relative, donc c'est bien une condition de validité du cautionnaire). Les supports de la solennité Selon l'article 1316 du Code civil, l'écrit est celui qui résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible, quel que soit leur support ou leur modalité de transmission. [...]
[...] Quant à sa date, il faut distinguer deux cas. L'écrit possède date certaine en présence de trois éléments : enregistrement de l'acte, décès de l'une des parties, et la constatation de l'acte dans un acte authentique. À défaut, il faut distinguer selon que l'on veut opposer l'acte à l'une des parties ou au tiers. Entre les parties, la date fait foi jusqu'à preuve du contraire, mais, à l'égard des tiers, la date ne fait pas foi parce que les tiers pourraient s'exposer à la fraude des parties qui substituerait dans leur acte la date à une anti-date une post-date. [...]
[...] Le problème est que le consensualisme n'est pas très protecteur pour la partie qui s'oblige. C'est la raison pour laquelle, deux types de formalisme existent parfois : Le formalisme de validité, il est requis pour la validité de l'acte, qu'on appelle aussi formalisme ad validitatem et on trouve également le formalisme de preuve, qu'on nomme formalisme ad probationem (II). I. Le caractère indispensable du formalisme Lorsque le formalisme est requis ad validitatem, l'acte est dit solennel. On présentera tout d'abord les degrés de la solennité puis les supports de la solennité Les degrés de la solennité Dans un premier temps, on recense trois degrés de solennité. [...]
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