Le formalisme des baux du Code civil

Agathe P.

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Le formalisme des baux du Code civil

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Thèmes abordés

Formalisme des baux, Code civil, article 1709 du Code civil, conclusion du bail, protection du locataire, droit commun, liberté contractuelle, consensualisme

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Résumé du document

Selon Raymond-Théodore Troplong, « le louage ouvre le soleil de la civilisation ». Ici, l'auteur fait référence au bail, qu'il considère comme un contrat qui est le reflet de la civilisation. Dans ce sens par le développement du bail, aujourd'hui, tout peut se louer, et le bail a un rôle important en matière économique et sociale.
Selon l'article 1709 du Code civil, le bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». Le bail transfert donc l'usage d'une chose. C'est donc la version onéreuse d'un contrat de mise à disposition comme il y a le versement d'une somme en contrepartie de la mise à disposition d'une chose.

Sommaire

L'atténuation de la liberté contractuelle et du consensualisme régissant les baux de droit commun par l'exigence d'une preuve plus rigoureuse
1. La prévalence du principe de la liberté contractuelle et du consensualisme dans le régime des baux de droit commun
2. Le régime spécifique au bail verbal quant à sa preuve
L'exigence de certaines formalités comme validité de baux spéciaux
1. L'obligation des parties de respecter des exigences de forme quant au bail d'habitation
2. Le lien du formalisme avec la volonté de protéger le locataire

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Extraits

[...] Ici, les formalités doivent donc être respectées, elle sont d'ordre public, car à défaut, le contrat sera nul, et cela dans l'intérêt du locataire. Il est le seul à pouvoir invoquer le non-respect de ces formalités. Par cette obligation de respecter le principe du formalisme, le législateur cherche donc à protéger le locataire, qui est considérée comme la partie la plus faible. Le lien du formalisme avec la volonté de protéger le locataire : Le formalisme a pour vocation de protéger les parties contractantes. Ça a par exemple une importance concernant la preuve. [...]

[...] En effet, selon l'article 1737 du code civil, le bail à durée déterminée et le bail fait par écrit sont assimilés, alors qu'un bail fait par écrit peut être conclu pour une durée indéterminée. Au niveau du formalisme, le contrat de bail est donc extrêmement souple, comme aucun écrit n'est nécessaire par principe. Les principes du consensualisme et de la liberté contractuelle dominent le régime du bail dans le droit commun, mais certains aménagements sont possibles qui viennent les limiter. [...]

[...] Au droit commun s'ajoutent donc des statuts protecteurs, tels les baux d'habitation, les baux commerciaux, les baux ruraux Un bail peut être conclu sur une bien mobilier à la condition que cette chose mobilière puisse être restituée et qu'elle se trouve dans le commerce, ou encore sur des biens immobiliers, tel le bail d'habitation. Le formalisme, c'est un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d'un acte. Ici, cela concerne donc les formalités exigées afin de conclure un bail. Ce principe s'oppose au consensualisme. [...]

[...] Ces formalités sont imposées dans le but de protéger le locataire. Dans ce sens, il y a l'interdiction de discrimination fondée sur les qualités de la personne dans l'attribution d'un logement (origine, sexe, situation familiale Le locataire doit donc connaitre les informations sur son bailleur mais à l'inverse, le bailleur ne peut se procurer des informations sur le locataire (photo, données financières ) car sinon il pourrait être tenté de faire une sélection des candidats qui se présentent pour le logement sur la base de critères tenant à leurs qualités personnelles. [...]

[...] Il y a donc la recherche par le législateur d'imposer certaines formalités quant à la conclusion d'un contrat de bail notamment afin de protéger le locataire, cela dans un but de sécurité juridique. Au terme de cette réflexion, il apparait donc que les statuts particuliers de baux spéciaux soient plus protecteurs envers le locataire que le code civil lui-même. Dans ce cadre, les dispositions du code civil relatives au bail qui n'ont pas vraiment été revues depuis 1804, devraient faire l'objet d'une réforme pour imposer certaines conditions de forme quant à la conclusion de ce contrat. [...]

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