La force majeure en droit civil

Extraits

[...] Des critères classiques désuets Si l'exposé des différents critères permettant de qualifier la force majeure apparaît aisé à comprendre, la jurisprudence n'en fait pas moins une utilisation parcellaire, sème la confusion en décidant d'en évincer certains. Des auteurs s'inquiètent alors tant la notion varie suivant le régime de responsabilité, la branche du droit, la chambre de la Cour de cassation. Ainsi, concernant le critère de l'extériorité, il apparaît qu'il n'est qu'un élément substantiel de qualification de la force majeure d'après le professeur Antomattéi. [...]

[...] Un concept utile Dès lors que l'on établit un cas de force majeure au regard des différents critères, le dommage qui était imputable au défendeur pourra se voir exonéré totalement. Ainsi, en présence de circonstances exceptionnelles, on opère une modification de la règle de droit afin d'éviter d'aboutir à un résultat injuste. La raison d'être de la force majeure s'approche ainsi de l'équité. Elle permet d'introduire un certain fatalisme dans notre système juridique de responsabilité fondé, dans une certaine mesure, sur la faute et sur l'idée philosophique et morale que l'Homme en tant qu'être libre, doit être responsable de ses actes. [...]

[...] Ainsi, le professeur Antomattéi propose trois critères basés sur un constat, sur la vision globale que se faisaient les juridictions de la force majeure, en filagramme, au travers de leurs décisions aussi divergentes soient-elles. Ainsi, d'après l'arrêt de la première chambre civile du 9 mars 1994, l'imprévisibilité a été marginalisée pour révéler un autre critère que dissimulait l'irrésistibilité : celui de l'inévitabilité. Ces deux derniers critères sont différents en effet, l'inévitabilité apprécie le comportement de l'agent avant la réalisation de l'événement tandis que l'irrésistibilité s'apprécie durant la réalisation de cet événement. Prenons l'exemple d'un vol à main armée, s'il est bien irrésistible (au moment de la réalisation), il n'est pas forcément inévitable. [...]

[...] Et effectivement dans des arrêts postérieurs à celui du 14 avril 2006 on constate ces incertitudes avérées. Ainsi, la deuxième chambre civile continue d'exiger cumulativement les critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité (2ème civ décembre décembre avril 2007) tandis que la première chambre civile ne fait de l'imprévisibilité qu'un indice de la force majeure et non une condition, préférant la nécessité qu'il ait été impossible d'empêcher des dommages par des mesures appropriées (1ère civ mai juin novembre 2006). Dès lors, plus que nécessaire, il apparaît opportun d'apporter une solution face à ces divergences jurisprudentielles qui sont préjudiciables pour les justiciables à cause de l'insécurité juridique qui plane sur les conditions de la force majeure B. [...]

[...] Parmi ces causes étrangères, il pourra opposer un cas de force majeure, un fait d'un tiers ou enfin, la victime elle-même. Pour ce qui est de la force majeure, aussi appelée cas fortuit, il s'agit d'un cas d'exonération totale de celui qui s'en prévaut et qui parviendra à en faire la démonstration. Dans les faits elle pourra se manifester à certaines activités humaines, telles une émeute ou une grève sous certaines conditions, ou encore résulter d'évènements climatiques de grande ampleur et donc non imputables à une activité humaine comme un ouragan ou un tremblement de terre. [...]