Le droit de la responsabilité civile est la branche du droit chargée de l'étude de la réparation des dommages contractuels ou délictuels en matière civile. La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire, d'en assumer les conséquences. Il s'agit donc de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.
Dans un procès civil, l'auteur du dommage va le réparer en indemnisant directement sa victime, qui sera une personne privée ou morale. De plus, en matière civile, l'action en réparation peut être engagée même si la faute est très légère alors que la matière pénale exige l'existence d'un texte précis pour mettre en œuvre la responsabilité d'une personne. La responsabilité civile suppose toujours la preuve d'un dommage, ce qui n'est pas le cas en matière pénale. La différence de régime entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative tient au fait que les personnes publiques sont soumises à un régime juridique particulier, eu égard à leur statut. La responsabilité civile se subdivise en deux ordres qui sont la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle va être mise en œuvre dans l'hypothèse d'un dommage d'un contractant subi du fait de l'inexécution, par son cocontractant, de l'une des obligations prévues par la convention. C'est une responsabilité spécifique, qui déroge au régime commun de la responsabilité, prévu aux articles 1382 à 1386 du Code Civil.
[...] Par exemple, dans le cas de manœuvres déloyales du cocontractant, le dommage était présumé et découlait nécessairement de la faute du cocontractant. Le dommage, pour être indemnisé, ne suppose pas qu'il ait un lien de causalité établi avec la faute de l'une des parties. [...]
[...] En effet, dès la fin du XIXe siècle, la doctrine et la jurisprudence ont dissocié ces responsabilités en interprétant les termes de l'article 1384 alinéa 1er, qui dispose qu' est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde». C'est donc en se fondant sur la distinction existant en droit de la responsabilité délictuelle que les trois domaines de responsabilité de la matière contractuelle ont été forgés. La responsabilité contractuelle du fait personnel a longtemps été considérée comme la seule ayant de l'importance. Il s'agit de la responsabilité du cocontractant lui-même qui résulte de sa faute, c'est-à- dire de la mauvaise exécution ou de l'inexécution du contrat. [...]
[...] L'article 1382 est l'article fondamental en droit de la responsabilité délictuelle. Il dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». Elle exige, pour être mise en œuvre, une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. L'article 1384 alinéa 1er du Code civil dispose qu' est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde». [...]
[...] La nécessité de l'existence d'une faute En matière délictuelle, toute faute peut entraîner la mise en œuvre de la responsabilité à condition qu'elle ait causé un dommage et que ce dommage soit en lien avec la faute. La faute délictuelle est donc plus aisée à retenir que la faute contractuelle. En principe, l'on se trouve dans le régime de la faute prouvée mais une évolution de la jurisprudence a évolué sur ce point et tend même à admettre la responsabilité délictuelle sans faute, notamment en ce qui concerne le préjudice moral. [...]
[...] La différence de régime entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative tient au fait que les personnes publiques sont soumises à un régime juridique particulier, eu égard à leur statut. La responsabilité administrative est une responsabilité spéciale qui, d'ailleurs, est mise en œuvre devant des juridictions spécifiques que sont les juridictions de l'ordre administratif. L'Etat est si particulier qu'il ne peut pas être mis en cause comme un simple justiciable, ce qui justifie un dualisme juridictionnel. La responsabilité civile se subdivise en deux ordres qui sont la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
