Fondements du droit des contrats, réforme du 10 février 2016, définition du contrat, article 1101 du Code civil, théorie générale du droit des contrats, autonomie de la volonté, Kant, article 1171 du Code civil, article 1104 du Code civil, libéralisme économique, article 1102 du Code civil, article 1162 du Code civil, force obligatoire du contrat, article 1240 du Code civil, justice contractuelle, utilité sociale du contrat
Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Il apparaît donc évident de définir la notion de contrat, la véritable notion centrale au coeur de cette branche du droit, et relativement compliquée à qualifier précisément. Le nouvel article 1101 du Code civil nous en donne cependant une définition : "Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".
Le terme de fondement désigne la base, l'élément sur lequel s'appuie quelque chose. En droit des contrats, cette notion s'applique à la théorie générale du contrat, qui se définit comme la réflexion doctrinale sur le droit des contrats. Il faut la distinguer de l'expression "droit commun des contrats", qui concerne elle l'ensemble des règles régissant le droit des contrats. Il s'agira donc ici d'étudier ces fondements du droit des contrats, mis en perspective avec la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, et entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
[...] Autrement dit, l'exigence de bonne foi ne concerne plus seulement l'exécution du contrat, elle prend aussi place dans la formation et les négociations. C'est une consécration de la jurisprudence. L'article 1104 ajoute « Cette disposition est d'ordre public » à l'alinéa 2. Elle est donc impérative et on ne peut pas y déroger. On peut également ajouter qu'en matière de justice contractuelle, la théorie de la prévision, qui permet la révision du contrat en cas de nouvelle circonstance, et la sanction d'une clause abusive dans un contrat d'adhésion constituent des avancées notables. [...]
[...] L'émergence de nouveaux fondements sous l'impulsion de la doctrine Ainsi, à l'instar de la théorie du fondement du risque apparue dès le début du XXe siècle en droit de la responsabilité civile, d'autres fondements sont apparus en droit des contrats, mais plus tardivement, dans le dernier tiers du XXe siècle, l'essentiel du siècle ayant plutôt été consacré à l'étude de la critique de l'autonomie de la volonté sous l'impulsion de la thèse de Goudot. Il a donc été question de fonder le droit des contrats d'abord quant à l'idée de justice contractuelle puis de s'intéresser à l'utilité sociale du droit des contrats Le développement du fondement de la justice contractuelle Ce fondement s'est développé sous l'impulsion de la chronique de Jacques Ghestin, « L'utile et le juste » de 1982. Selon lui, le contrat n'est obligatoire que s'il est juste. C'est le 1er auteur à avoir amené l'idée de justice. [...]
[...] Ce fondement est plus théorique et n'a, pour l'heure, pas encore connu de concrétisations légales. [...]
[...] Ce principe est d'ailleurs repris dans le Code civil, et à travers la réforme de 2016, dans le nouvel article 1102. Cet article prévoit donc la liberté contractuelle pour les cocontractants de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu et la forme du contrat. Cependant, ce principe se trouve limité par la loi, par l'exigence de ne jamais porter atteinte par convention à l'ordre public et aux bonnes mœurs, articles 6 et 1102 du Code civil, et l'exigence de contracter en considération d'un but licite, prévue par le nouvel article 1162 du Code civil ainsi que l'exigence de bonne foi lors de la formation et de l'exécution du contrat. [...]
[...] L'abandon progressif, mais relatif du fondement de l'autonomie de la volonté Ainsi, le fondement de l'autonomie de la volonté, longtemps considéré comme le fondement majeur dans la théorie générale du droit des contrats, a connu une forte tendance à l'affaiblissement et à la remise en question même s'il reste cependant un fondement indubitablement persistant, mais conditionné du droit des contrats L'autonomie de la volonté : un fondement discuté et réfuté La théorie générale du droit des contrats a donc longtemps été dominée par un unique fondement subjectif, désigné par la doctrine sous le nom d'autonomie de la volonté. On peut mettre en parallèle ce fondement avec le fondement de la faute pour le droit de la responsabilité civile. Il a exercé une hégémonie durable sur le droit des contrats. Ce fondement repose sur l'idée que le contrat est exclusivement fondé sur la libre volonté des parties. C'est un fondement subjectif. Au XIXe siècle, l'autonomie la volonté est vécue par les juristes comme une évidence. [...]
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