Le fondement du principe général de la responsabilité du fait d’autrui

Extraits

[...] - La garde d'autrui est le fait d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie ou l'activité d'autrui. La garde est donnée par décision de justice. - La garde est définie dans l'arrêt Blieck comme permanente, s'est posé la question de savoir si elle devait être continue ou simplement temporaire. Le caractère temporaire a été reconnu suffisant dans deux arrêts de 1995 et 2000, car la garde ne doit pas nécessairement être exercée matériellement. - Au lien de garde doit s'ajouter le fait d'autrui. Ce fait doit être fautif (arrêt de 2003). [...]

[...] La mise en jeu de la responsabilité ne découle plus d'une faute mais seulement d'un lien. En l'absence de faute la personne pourra tout de même voir sa responsabilité engagée. - La cassation a jugé que les personnes responsables des dommages des personnes dont elles ont la garde ne peuvent pas s'exonérer de leur responsabilité en démontrant qu'elles n'ont pas commis de faute. La responsabilité encourue est une responsabilité de plein droit et le seul cas d'exonération est de démontrer le cas fortuit ou la force majeure. [...]

[...] Ce principe général de la responsabilité du fait d'autrui trouve son fondement juridique dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Apparu de façon jurisprudentielle, avec un arrêt d‘Assemblée Plénière de 1991, l‘arrêt Blieck, le principe général de responsabilité du fait d'autrui a été précisé au fil du temps par la Cour de Cassation. Le problème est de savoir quelles précisions la Cour de Cassation est venue apporter sur le fondement de ce principe. La naissance de ce principe repose sur un arrêt de l'assemblée plénière qui va au cours de ses arrêts énoncer les conditions de mise en jeu de cette responsabilité Mais l'arrêt restant attaché aux faits d‘espèce, la Cour de cassation se laisse une possibilité d'adaptation, n'offrant aucune limite à la mise en jeu de la responsabilité d‘autrui, dans le but de tendre vers une responsabilité dite utile (II). [...]

[...] La cassation admet la responsabilité d'une institution du fait d'un de ses pensionnaires. L'idée était de permettre à toute victime d'un dommage causé par la faute d'une personne insolvable d'être dédommagée. Ainsi le principe général de responsabilité du fait d'autrui découle d'un apport jurisprudentiel, venant pallier le vide qui se présentait dans le traitement de certains cas d'espèce, mais sa mise en jeu est soumise à certaines conditions. B. Conditions de mise en jeu de la responsabilite du fait d'autrui - La responsabilité du fait d'autrui, consiste à engager la responsabilité d'une personne du fait d'une autre personne. [...]

[...] La responsabilité devenue de plein droit peut être mise en jeu beaucoup plus facilement de plus les cas d'engagement de la responsabilité d'une personne du fait d'une autre s'élargissent. B. Un elargissement des personnes responsables du fait d'autrui - L'idée étant de dédommager au mieux la victime, on cherche à engager la responsabilité de personnes solvables, cette responsabilité est donc devenue de plein droit, et les différents cas de personnes responsables se sont élargis afin de permettre le dédommagement de la victime par une personne solvable. [...]