Dans les années 1990, les déboires de Bernard Tapie furent révélateurs des disparités en terme de confortabilité fournie par chacune des formes sociales existantes. Il avait alors connu la ruine après faillite de ses Sociétés au Nom Collectif (SNC).
Cependant, si l'exemple précité peut freiner les moins téméraires il n'en demeure pas pour autant que la forme sociétaire d'une entreprise reste fortement intéressante pour l'entrepreneur et la société, société assurant dès lors la personnification juridique de l'entreprise, permet une pérennité de ladite entreprise, facilitant également sa transmission. Au surplus, la protection du patrimoine de l'entrepreneur est un avantage non négligeable découlant de certaines formes sociales. Dès lors, il doit être entendu que tous les avantages sus-évoqués ne doivent pas être surestimés, en effet, ces derniers peuvent varier en fonction de la forme sociale de l'entreprise, chaque société possédant des caractéristiques propres. L'illustration peut ici passer par l'évocation de la notion d'obligation aux dettes, selon le modèle de la société les associés seront ou non tenus du passif social.
[...] B Objet social et forme de la société éléments principaux de différenciation Il s'agit donc ici d'opposer les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Toutefois, il ne doit pas être écarté que toutes ces sociétés ont un but lucratif au sens d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 1982. La distinction repose essentiellement sur les obligations pesant sur celles-ci. Normalement, seule une société commerciale est astreinte aux obligations comptables des commerçants, justiciables des tribunaux de commerce, soumise aux règles propres des engagements commerciaux. [...]
[...] Au surplus, chaque associé est titulaire de parts sociales qu'il ne peut céder sans le consentement de ses co-associés. Ces sociétés reposent en effet sur un principe de confiance. Dès lors, les sociétés à risque illimité présentent un caractère fermé, la SNC pousse l'intuitis personae à son paroxysme, l'exemple en est que pour sortir de la société il faut le consentement des autres associés ou bien provoquer la dissolution. Actuellement, la forme la plus en vogue demeure être en la matière la SC caractérisée bien entendu par une large place laissée à l'initiative dans la rédaction des statuts. [...]
[...] Cependant, ledit Code use du terme instituée laissant une place implicite à cette possibilité. Telle innovation concerne l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), naissant d'un simple acte unilatéral, créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle tend à correspondre à une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à un seul associé. Dès lors l'associé unique dispose d'un avantage de protection de son patrimoine n'étant pas tenu aux dettes de la société. Ceci contraste avec l'entreprise individuelle dans laquelle les créanciers pouvaient faire appel au patrimoine personnel de l'entrepreneur, la loi de modernisation de l'économie en 2008 ayant cependant changé la situation. [...]
[...] La distinction entre sociétés à risques limités et illimités recoupe également l'opposition entre société de personnes et de capitaux. Dès lors, par suite de ce qui a été vu, les sociétés à risque limité regroupent en principe les sociétés de capitaux. Ces sociétés sont donc les SA, SAS, SCA, soit les sociétés par actions, et les SARL qui il se doit de l'être souligné, correspondent à une variété de sociétés hybrides au sein de la catégorie. En effet, la SARL a des caractères de société de personnes et de capitaux, cependant son mode de fonctionnement est celui des sociétés de capitaux, l'ordre public primant sur la liberté contractuelle. [...]
[...] Ainsi l'étendue des formes sociales tient pour partie à la situation de la personne désirant créer une société. Cette dernière s'accommode alors des règles propres à la nature de chaque forme sociale. Cependant, le risque pesant sur un associé diffère en fonction des formes sociales, ceci permettant de justifier leur grande variété. II - Une diversité notable des sociétés conséquence de la variabilité du risque encouru par l'associé Une société tend par principe à être vu contrat, dès lors, la notion de statuts est très importante. [...]
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