Le fonctionnement du régime social des indépendants

Extraits

[...] Le fonctionnement du régime social des indépendants Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance maladie-maternité[1], l'ensemble des TNS est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Pour les allocations familiales[2], les commerçants, industriels et artisans relèvent du RSI alors que les professions libérales relèvent de l'URSSAF. [...]

[...] La contribution à la formation professionnelle Cette cotisation est la même pour l'ensemble des travailleurs indépendants relevant du même groupe professionnel et n'a aucun lien avec le montant de revenus perçus par ceux-ci. Le montant de cette cotisation ne varie qu'en fonction du groupe professionnel dont relèvent le travailleur indépendant et de la présence ou non d'un conjoint collaborateur ou associé dans l'entreprise. En effet, le montant de cette contribution est basé sur la valeur du PASS ce qui explique que celle-ci augmente légèrement chaque année. Mais cette contribution a également subi une augmentation supplémentaire récemment. [...]

[...] En effet, pour ces contributions l'assiette sociale est différente de celle sur laquelle la plupart des autres cotisations sociales sont calculées. Ces contributions sont, en effet, calculées sur une assiette majorée qui correspond à l'assiette sociale telle que nous l'avons vu précédemment à laquelle on ajoute : - les cotisations personnelles obligatoires de sécurité sociale (hors contribution à la formation professionnelle) - les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement, exclues de l'assiette des cotisations par l'article L.3312-4 du Code du travail - l'abondement de l'entreprise au titre d'un plan d'épargne entreprise exonéré d'impôt par l'article L.3331-27 du Code du travail[5]. [...]

[...] Les cotisations non concernées par l'exonération, elles, restent dues sur la totalité des revenus. À noter que le salarié qui reprenait une entreprise ou créait une entreprise pouvait également bénéficier d'une exonération des mêmes cotisations que les titulaires de l'ACCRE pendant 12 mois pour la part des revenus n'excédant pas du SMIC. Ce dispositif appelé l'ASCRE a été supprimé par la LFSS 2013 et n'est donc plus applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Des régimes spécifiques d'exonérations ont également été créés pour les travailleurs indépendants installant leur entreprise dans une zone franche urbaine (ZFE) ou dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU). [...]

[...] Les taux et les cotisations minimales applicables Le montant des cotisations dues est donc calculé en fonction des revenus professionnels perçus par le non-salarié déterminés selon les règles vues précédemment. Pourtant lorsque le revenu de celui-ci est nul, les cotisations dues, elles, ne le sont pas. En effet, pour chaque cotisation il est prévu un montant minimal dont le TNS doit s'acquitter, peu importe le montant de ses revenus. Une cotisation forfaitaire minimale différente est donc prévue pour la plupart des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Nous verrons donc pour chaque cotisation le taux applicable ainsi que le montant de la cotisation minimale applicable. [...]