Les nouveaux espaces de la fonction juridictionnelle

Extraits

[...] Ces actes sont divers et peuvent intervenir par souci de protection des individus : l'homologation de la convention du divorce par consentement mutuel. Même chose sur l'homologation de la demande d'adoption : on demande une homologation par un contrôle des raisons et de la légalité de cette adoption. L'intervention peut permettre de fournir une certaine authenticité à un acte particulier, c'est le cas de l'intervention judiciaire en matière d'émancipation. Si la définition n'a pas changé, on peut penser que les conclusions non plus. [...]

[...] Heureusement, il y a un régime unifié, commun : Art 488 : il n'y a pas d'autorité de chose jugée au principal cela semble normal car le but du référé n'est pas de trancher au principal, néanmoins il existe une autorité de chose jugée au provisoire pour la décision qui est rendue. Qu'en est-il du juge ? Est-il dessaisi ? Article 488, il existe une certaine forme de dessaisissement, il est dessaisi sauf en cas de circonstance nouvelle. Qu'en est-il des voies de recours ? [...]

[...] Ce sont les parties qui vont modifier de manière concordante la fonction de ce juge. C'est possible que pour les droits dont les parties peuvent librement disposer. Le juge quant à lui va faire un choix : droit ou équité, il doit respecter les fondamentaux c'est-à-dire le principe du contradictoire, il ne doit violer aucune règle d'OP, de fond et va devoir motiver sa décision. Il y aune possibilité d'appel sauf si les parties renoncent et à l'évidence quand le juge d'appel va statuer, il doit le faire également en fonction du choix qui est offert. [...]

[...] Il existe un moyen de contre carrer cette exécution, il a été donné par un décret du 20/08/04, quand on est confronté à une décision de référé immédiatement applicable on peut toujours aller trouver le président de la CA pour lui demander d'arrêter l'exécution provisoire de droit, encore faut- il justifier d'une violation du principe du contradictoire ou du principe du dispositif et car ces conditions sont cumulatives) il faut arriver à prouver que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives. Cela est extrêmement variable en fonction des juridictions (sur Bordeaux c'est accordé difficilement). On peut se poser la question de la nature de ces ordonnances de référé : juridictionnelle ou pas ? [...]

[...] Il semble que tous ces éléments militent en faveur d'un classement dans les actes juridictionnels. II- Les décisions provisoires Ce n'est pas une catégorie homogène, les principales sont toujours les mêmes : jugement avant dire droit, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête. Le jugement avant dire droit : article 482 NCPC C'est un jugement rendu avant que le juge ne se prononce sur la contestation, il intervient en général en dehors du procès, il peut intervenir aussi de manière concomitante au procès principal mais de manière séparée. [...]