La personne juridique du foetus

Extraits

[...] De ce point de vue le fœtus est une personne à part entière même s'il n'est pas né. Aussi il existe une contribution à l'entretien de l'enfant à naitre, c'est-à-dire que le juge des affaires familiales, dans une ordonnance, va fixer le montant d'une pension alimentaire pour un enfant à naitre, le versement s'effectuera à partir de la naissance de l'enfant (article 16 du Code civil). En accordant une pension alimentaire pour l'enfant à naitre on lui reconnaît une certaine personnalité puisqu'on le considère in utero comme un enfant qui va exister. [...]

[...] Ses parents pourront s'ils le souhaitent organiser des obsèques par exemple, car jusqu'ici les enfants mort-nés, avant le stade des vingt-deux semaines d'aménorrhées ou des cinq cents grammes du fœtus, étaient incinérés avec les déchets des hôpitaux. La jurisprudence. La jurisprudence a rendu plusieurs arrêts, la Cour de cassation par un arrêt en assemblée plénière le 29 juin 2001, a décidé qu'une personne ne pouvait être incriminée pour homicide involontaire lorsque la mère enceinte de six mois a été victime d'un accident ayant causé la perte de son fœtus. Cette conséquence se fait à la lecture stricte de la loi pénale. [...]

[...] Pour conclure, le fœtus n'est pas une personne à part entière, mais plutôt une personne en devenir, car le droit français ne reconnaît la personnalité juridique après la naissance dès lors que l'enfant nait vivant et viable. Aussi le considérer comme une personne remettrait en cause des lois qui ont été considérées comme des avancées. Mais certaines dispositions tendent à ce que le droit n'ignore pas totalement le fœtus, comme le fait que si c'et dans l'intérêt de l'enfant à naitre le droit lui octroie la personnalité juridique. La personnalité du fœtus reste en suspend, il est un être humain mais pas encore une personne humaine. [...]

[...] Tous les êtres humains sont des personnes juridiques. Quant au fœtus il est le produit de la conception humaine après les trois premiers mois de la vie utérine, au moment où se dessinent les caractères physiques de l'espèce humaine. Avant les trois premiers mois, l'enfant à naitre est un embryon. Après vingt deux semaines de grossesse ou lorsque le fœtus pèse plus de cinq cents grammes il est considéré comme un enfant à naitre, selon les règles de l'Organisation Mondiale de la Santé et donc en cas de fausse couche on dira que la mère a accouché d'un enfant. [...]

[...] Le manque de personnalité juridique En effet on ne peut dire que le fœtus possède la personnalité juridique, car en droit français elle s'acquiert à la naissance dès lors que l'enfant nait vivant et viable, cela signifie que si les organes vitaux de l'enfant venant de naitre lui permettent de vivre l'enfant possèdera la personnalité juridique, avant sa naissance l'enfant n'a pas d'identité propre. Le fait que l'enfant doit être né viable est spécifié plusieurs fois dans le Code civil aux articles et 906. De ce point de vue le fœtus n'est pas une personne puisque toute personne physique vivante possède la personnalité juridique. [...]