L'évolution de la fixation du prix dans le contrat d'entreprise

Extraits

[...] Il est aussi possible de prévoir des modalités de détermination du prix, un tarif horaire, des devis. Les parties peuvent encore convenir d'évaluer le prix après la réalisation de l'ouvrage, afin de mieux apprécier le temps de travail et le niveau de satisfaction du maitre d'ouvrage. Le problème d'une telle fixation de prix est que la facture du professionnel s'analyse en une offre que son client peut refuser, et faute d'accord, il faudra saisir le juge. Aujourd'hui, l'article 1165 du Code civil consacre le consensualisme avant l'exécution d'un contrat de prestation de service. [...]

[...] L'évolution de la fixation du prix dans le contrat d'entreprise Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Ce contrat permet la création de nouvelles valeurs par l'activité de l'entrepreneur et ces valeurs sont ensuite transférées, c'est un contrat essentiellement onéreux. L'article 1710 du Code civil semble en faire un élément déterminant en définissant le contrat comme un engagement moyennant un prix, néanmoins le contrat d'entreprise à titre gratuit reste admis, car la rémunération ne change pas la nature du contrat (reste un service). [...]

[...] Le juge était tenu de fixer la rémunération en fonction des éléments de la cause, par exemple au regard du prix du marché chambre civile novembre 2000). Un juge aujourd'hui cantonné au contrôle de l'abus dans la fixation du prix Le pouvoir du juge n'a aujourd'hui plus sa place dans la fixation du prix en tant que tel, uniquement dans l'appréciation d'un abus éventuel. Le risque avec cette évolution est que les prestataires cherchent à jouer avec la marge d'appréciation de l'abus pour augmenter sensiblement le prix de leurs prestations. [...]

[...] Le paiement du prix est une obligation du maitre de l'ouvrage. Problème : de quelle façon la fixation du prix au sein du contrat d'entreprise a-t-elle évolué ? L'accroissement du pouvoir d'appréciation des parties dans la fixation du prix La réaffirmation du consensualisme dans la détermination du prix Le prix n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise, il peut donc être déterminé, déterminable ou indéterminé au moment de la conclusion du contrat (3e chambre civile janvier 1977). Par exemple, le prix forfaitaire est fixé dès l'origine des travaux. [...]