Le droit n'a jamais eu le monopole sur les questions regardant la mort. La religion, la philosophie, l'éthique s'y intéressent, y apportent des réponses et permettent de l'envisager sous ses différentes faces. Pendant longtemps, l'Eglise a géré seule les corps des défunts, de la fin de leur vie à l'inhumation. En outre, aujourd'hui, avec les progrès scientifiques et notamment médicaux, les questions éthiques autour de la mort se multiplient, auxquelles, sociologues, médecins, philosophes apportent des réponses diverses. Si le sujet de la fin de vie semble donc difficilement dissociable de réflexions philosophiques et spirituelles, le droit a cependant envisagé la mort de manière laïque, se détachant de toute conception religieuse ou confessionnelle. Pour le juriste, la mort est définie comme la fin de la personnalité juridique et entraîne une incapacité totale et définitive de jouir de droits et de supporter des obligations. Elle a des conséquences dans de nombreuses branches du domaine juridique et marque une profonde rupture pour la personne, que l'Etat, à travers l'édiction de lois et de règles, a tenté de réguler. Dès lors, il convient d'aborder la mort sous un angle juridique et d'étudier les voies empruntées par le droit pour régler les questions concernant la fin de vie. Dans quelle mesure une personne dispose-t-elle de sa mort? Quel est le statut juridique d'une dépouille mortelle ? Comment le droit gère-t-il le corps des défunts jusqu'à leur inhumation et comment assure-t-il le respect dû aux morts ? Nous verrons dans un premier temps que les principes fondamentaux d'inviolabilité et de respect du corps humain limitent le pouvoir de la personne sur son corps et protègent le statut de la dépouille mortelle, puis, dans un second temps, que la législation funéraire se pose comme régulateur et garantie du respect dû aux morts.
[...] La loi du 21 décembre 1904 prévoyait le monopole communal pour le service des pompes funèbres. Cependant, la loi dite Sueur du 8 janvier 1993 a ouvert ce secteur à la libre concurrence. Toutefois, la commune reste un acteur essentiel de ce service public. Le maire est chargé de la délivrance des autorisations administratives consécutives au décès. Les différentes entreprises sont contraintes de respecter le règlement national des pompes funèbres. En outre, la commune conserve un pouvoir d'urgence pour que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment. [...]
[...] En outre, elle prévoit qu'en cas de procédure judiciaire pourrait être invoquée une exception d'euthanasie en cas de situation extrême et de demande authentique du mourant. Cette proposition n'a pas été adoptée. B. La protection de la dépouille mortelle 1. Un corps humain détaché de toute personnalité juridique Pour les juristes, le décès équivaut à la fin de la personne, de la personnalité juridique. En effet, d'après le Code civil, la personnalité juridique concerne toute personne née, viable et vivante. A ce titre, la dépouille mortelle ne dispose donc plus de droits ni d'obligations indissociables de cette personnalité juridique. [...]
[...] L'officialisation de la mort peut être également établie par une déclaration juridique. Le TGI peut en effet déclarer une personne juridiquement morte de deux manières : jugement déclaratif de décès (articles 88 et suivants du Code civil) : la mort est certaine bien que la dépouille n'ait pas été retrouvée (exemple : collision d'avions) jugement déclaratif d'absence (articles 122 et suivants du Code civil) : personne absente de son domicile sans aucune nouvelle pendant 20 ans. L'officialisation de la mort en droit a suscité de plus en plus de problèmes avec la possibilité de prélever des organes sur une dépouille. [...]
[...] Ce droit à l'intégrité du corps de la dépouille recoupe également le problème de la qualification de la dépouille mortelle avant son inhumation entre les biens et les personnes. Il semble que la jurisprudence actuelle ait tendance à considérer la dépouille comme une chose, mais non comme un bien, refusant tout droit de patrimonialité assurant de ce fait l'intégrité du corps du défunt. Ainsi, en 1996, le Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens a refusé de qualifier de vol un prélèvement abusif d'organes sur le corps d'un homme, c'est-à-dire au-delà des trois normalement prévus par la loi. [...]
[...] Quel est le statut juridique d'une dépouille mortelle ? Comment le droit gère-t-il le corps des défunts jusqu'à leur inhumation et comment assure-t-il le respect dû aux morts ? Nous verrons dans un premier temps que les principes fondamentaux d'inviolabilité et de respect du corps humain limitent le pouvoir de la personne sur son corps et protègent le statut de la dépouille mortelle, puis, dans un second temps, que la législation funéraire se pose comme régulateur et garantie du respect dû aux morts. [...]
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