Monsieur Frédéric DEBOVE a écrit : « Né de la poussière du sol, l'homme redevient poussière au moment de sa mort. S'il faut se résigner à l'inévitable, puisque l'immortalité et inaccessible, il ne convient pas pour autant de rester indifférent à l'égard des comportements qui mettent en péril la vie d'autrui ».
Le droit à la vie doit être protégé par la loi : l'homicide volontaire, involontaire, délit de mise en danger, conduite en état d'ivresse sont des actes positifs sanctionnés par la loi. Des absentions peuvent également être réprimées par la loi comme le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger elle-même, ou encore l'omission de porter secours.
Si le droit à la vie est si protégé, doit-on en conclure qu'il n'existe pas de droit à la mort ?
La forme la plus radicale d'autodestruction est le suicide : action de causer volontairement sa propre mort. C'est un mot rare et discuté jusqu'à la fin du XVIIIème siècle, Voltaire lui préférant l'expression homicide de soi-même.
La mort peut également intervenir à l'aide du concept d'euthanasie. L'euthanasie consiste dans le fait d'administrer intentionnellement la mort à autrui à sa demande. L'euthanasie implique un geste délibéré, un don de mort. Certains auteurs refusent de distinguer entre euthanasie active et passive considérant qu'il existe une contradiction.
En droit comparé les parlementaires hollandais et belge ont voté des lois en faveur de l'euthanasie. Aux Pays Bas par exemple, une loi du 12 avril 2001 met en place un droit applicable à l'euthanasie et à l'assistance au suicide en consacrant des critères substantiels élaborés progressivement par la jurisprudence et les instances médico éthiques.
En France, la loi Léonetti du 22 avril 2005 a été adoptée dans des conditions particulières. En effet, le dénouement tragique de l'affaire Vincent Humbert dont la mort le 26 septembre 2003 a été si médiatique qu'elle a conduit des parlementaires à travailler sur la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie.
Nous avons choisi de vous présenter notre exposé sur la fin de vie en insistant sur le sujet polémique de l'euthanasie sans oublier de vous présenter les règles en matière de suicide. En fonction de ce choix nous pouvons constater que les règles posées par la loi entraînent l'assouplissement du contentieux pénal de la fin de vie pour les comportements passifs (I), la résurgence du contentieux pénal de la fin de vie pour les comportements actifs (II).
[...] Elles sont à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. S'il n'y a pas de directives anticipées, le médecin est invité à prendre la décision d'arrêt du traitement médical de la personne en fin de fin après concertation. [...]
[...] Les patients capables d'exprimer leur volonté La loi du 22 avril 2005 distingue encore entre les patients en fin de vie et les patients qui ne le sont pas. les patients en fin de vie Le Code de la Santé Publique les désigne comme les malades en phase avancée ou terminale d'une affection grave ou incurable. La loi libère le médecin de l'obligation de convaincre son patient de continuer les traitements médicaux et permet alors au malade en fin de vie de renoncer librement à certaines thérapies sans entrave. L'accent est porté sur la force obligatoire de la décision du malade conscient. [...]
[...] A propos des soins palliatifs, il existe un consensus assez large pour admettre la suppression de la douleur et parallèlement de la conscience au moyen de narcotiques, même si l'on peut prévoir que cela abrègera la vie, pour autant que l'intention ne soit pas d'y mettre fin. les patients qui ne sont pas en fin de vie Tout malade, même s'il n'est pas en phase avancée ou incurable d'une affection grave ou incurable peut refuser selon l'article L111-4 alinéa du Code de la Santé Publique les soins que s'apprête à lui donner un médecin. Il peut refuser d'arrêter non pas un traitement, mais tout traitement. [...]
[...] L'interdiction de transgresser la loi Le non-respect des conditions posées par la loi lors d'un arrêt ou d'une limitation de traitement, ou lors d'un refus de soin exprimé par le malade peut exposer le médecin a des sanctions pénales. Des poursuites telles que la non-assistance à personne en danger, le délaissement de personne hors d'état de se protéger ou encore l'homicide involontaire peuvent être mises en œuvre. De plus, la loi, faute d'avoir envisagé certaines situations de fin de vie a laissé place au maintien des anciennes incriminations. En effet, elle a totalement ignoré le cas des mineurs en fin de vie. [...]
[...] Ne faudrait-il pas admettre une exception d'euthanasie dans un cadre étroit, contrôlé et bien défini par la loi ? Bibliographie - Loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et sur la fin de vie - La fin de vie en droit comparé, étude, Julia Benhamou - site du Sénat, dossier sur l'euthanasie - Les droits des malades en fin de vie, LEGROS Bérengère, LAVOISIER - Fin de vie : entre volonté et éthique, C. GERMAIN et O. [...]
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