Fiducie et transfert de propriété

Extraits

[...] En effet, en cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun des créanciers fiduciaires, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire. Également, les créanciers pourraient voir leur droit de gage au seul patrimoine fiduciaire, dans l'hypothèse où ils ont accepté cette limitation dans le contrat. Du fait de cette étanchéité relative entre les patrimoines, LIBCHARBER parle d'un « patrimoine d'affectation bancal ». Malgré tout, le caractère exclusif de la propriété semble respecté. [...]

[...] Ainsi le sujet « Fiducie et transfert de propriété » nous pousse à nous pencher sur la relation entre ces deux termes. Selon le Lexique des termes juridiques, la fiducie est la « garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte ». C'est donc un transfert temporaire de biens, droits ou sûretés à un ou plusieurs fiduciaires qui tiendront ces biens séparés de leur patrimoine propre, dans un patrimoine d'affectation. [...]

[...] La fiducie peut donc être constituée sans dépossession du constituant. Également, il apparaît que le caractère perpétuel, imprescriptible de la propriété qui a vocation à se prolonger indéfiniment fait défaut dans le cadre de la propriété fiduciaire. La propriété, par essence, est perpétuelle, elle ne s'éteint pas par le non-usage (Civ. 3e juin 1983). Mais, c'est différent concernant la fiducie, car la propriété transférée est temporaire, d'une durée maximale de 99 ans à compter de la signature du contrat (article 2018 du Code civil). [...]

[...] Il est soutenu que la première conséquence de la fiducie est que le bien donné voit sa propriété transférée du fiduciant au fiduciaire, mais cela est contestable par rapport aux caractères même du droit de propriété. En effet normalement le transfert de propriété entraîne le transfert de la possession, alors que pour la fiducie, il est possible que les parties décident que malgré ce transfert, le bien reste entre les mains du fiduciant, il transfère la propriété du bien à titre de garantie, mais en conserve la possession. [...]

[...] Cela est donc contraire à l'esprit de la propriété classique. Ces conditions prévues par le contrat doivent être respectées par le fiduciaire, il doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui ont été consentis par le contrat de fiducie, sinon il pourra engager sa responsabilité. Il devra rendre compte de sa mission au constituant sur la manière dont il entretient le bien, et éventuellement rendre des comptes au tiers contrôleur qui aura été désigné par le constituant pour surveiller que son bien et ses intérêts sont garantis (article 2017 du Code civil). [...]