Mme Y s'oppose à la vente de l'officine de pharmacie de son mari. M.Y saisit le TGI pour être autorisé à passer seul les actes nécessaires à la cession.
Procédure :
- la Cour d'appel de Paris autorise la vente du fonds de commerce dans un arrêt rendu le 29 janvier 2002 ;
- Mme Y se pourvoit en cassation (...)
[...] ne veut pas modifier l'administration de la SA mais répartir entre les époux l'exercice des droits attachés aux actions ; le TGI est compétent en raison du péril invoqué ; M.R. a vendu sa voiture 500F alors qu'elle en valait 37.000 ( il est ainsi démontré que M.R. a entrepris de dilapider à son profit les biens de la communauté, manquant à ses devoirs et mettant en péril les intérêts de la famille ; N.D. est fondée à s'inquiéter de l'action de M.R. [...]
[...] au sein de la SA, d'autant plus que l'essentiel des pouvoirs d'administration se trouvent dans les mains de M.R. ( il importe donc que N.D. puisse contrôler la situation en exerçant les droits attachés à la moitié des actions détenues par la communauté, ce qui n'est pas en son pouvoir car les actions sont immatriculées au nom de son mari Conclusion : le TGI autorise N.D. a faire immatriculer à son nom 35 des 71 actions de la communauté ; le TGI limite la durée de cette mesure à 18 mois sauf prorogation ou abrogation anticipée suivant l'effet de l'instance en séparation de corps en cours Art.220-1, note Autonomie de la protection familiale assurée par l'article 220-1 : Rien n'interdit d'avoir recours à l'article 220-1 lorsque est en cours une autre procédure relative aux rapports entre époux (séparation de corps). [...]
[...] Leur domicile est un appartement où ils vivent depuis 1976. En juillet 1978, le juge des tutelles place Alfred CARRUZO sous curatelle et désigne sa femme comme curatrice. Celle-ci demande, sur le fondement de l'article 219, au TGI de l'autoriser à représenter son conjoint pour vendre un pavillon appartenant à Alfred CARRUZO. Procédure : - le 18 mai 1979, le TGI accueille la demande qui sera par la suite confirmée par la cour d'appel ; - pourvoi en cassation de Georges C., fils de Alfred CARRUZO. [...]
[...] LARIVIERE donne mandat écrit par lettre au notaire de vendre une maison dont il est propriétaire. Le 4 septembre 1975, son épouse fait une requête et sollicite du TGI, sur le fondement de l'article 219 du Code civil, l'habilitation à représenter son mari pour vendre la maison à un prix fixé. Le 18 septembre 1975, un jugement accueille sa demande. Le 14 octobre 1975, l'acte de vente est reçu par le notaire ( Mme LARIVIERE représentant son mari, la maison a été vendue. [...]
[...] Motifs : la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu que l'absence d'informations et le choix de gestion opéré constituaient des fautes au sens de l'article 220-1 mettant en péril les intérêts de la famille ; elle a ainsi caractérisé les conditions posées par ce texte sans excéder ses pouvoirs. Dispositif : rejet du pourvoi Tribunal de grande instance de Digne 1er juillet 1972 N.D. fait assigner son mari M.R. pour être autorisée à exercer les droits attachés aux actions de la communauté. Moyen de N.D. : son mari l'a quittée pour vivre avec sa maîtresse et elle craint que son mari ne compromette la situation de la SA avant l'aboutissement de la procédure de séparation de corps ( action fondée sur l'article 220-1. Moyen de M.R. [...]
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