Fiche de droit civil 1ère année de licence : les droits subjectifs

Extraits

[...] Cet ensemble peut se décomposer en trois attributs : d'user de la chose (usus) : le propriétaire peut choisir d'utiliser la chose ou non. de jouir de la chose (fructus) : quand un bien est mis en valeur, la jouissance consiste dans le droit de percevoir les fruits de toutes sortes que produit cette chose (fruits naturels : récoltes mais aussi fruits civils : loyers ) de disposer de la chose (abusus) : le propriétaire à le droit de conserver la chose, de l'abandonner, la donner, la vendre, la détruire Ce droit a subi des atteintes législatives : possibilité d'expropriation par l'Etat en cas d'utilité publique, interdiction de détruire les bâtiments sans autorisation administrative . [...]

[...] -doit avoir aussi pour objectif de rendre compte d'une situation d'actualité. III°Le droit au respect du corps humain : Voir jurisprudence dans le cour 3 lois bioéthiques ont été adoptées le 1er Juillet et le 29 Juillet 1994 qui sont venus intégrer à l'Art du CC le respect du corps humain Ceci a permis l'établissement d'une jurisprudence Respect de son corps dès le commencement de sa vie Indisponibilité du corps humain (pas de commerce) Très vite ces lois se sont révélées insuffisantes (clonage, recherche génétique ) Nouvelle loi le 6 Août 2004 révisant celles de 1994. [...]

[...] L'usufruit est un droit nécessairement viager, c'est à dire qu'il s'éteint à la mort de son propriétaire et ne se transmet pas. -Les servitudes (Art 637) : La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi par exemple, il existe des droits de passage, droit de puiser l'eau, droit de vue La servitude reste attachée à un fond quel que soit le propriétaire. Même en cas de ventes successives, la servitude reste attachée au fonds. [...]

[...] 2ème Partie : Les Droits subjectifs Il s'agit de toutes les prérogatives que le droit objectif accorde aux sujets de droit. Différents courants de pensée : 1.Ecole libérale du droit de la nature et des gens : pour elle, il existe des droits que la loi ne peut jamais remettre en cause (droit naturel) Idéalisme Juridique 2.Ecole du positivisme juridique : rejet de l'idée d'un droit idéal ou naturel, et affirmation que seul le droit positif a une valeur juridique, et qu'il est donc la seule norme à respecter. [...]

[...] La justice protège l'identité des individus. Par exemple la Cour d'appel de Paris le 15 mai 1970 condamne une revue qui a consacré un article à J.Ferrat (révélation du vrai nom de l'artiste) révèle sa véritable identité et porte donc atteinte à son droit au respect de la vie privée. Ainsi l'identité contient le nom, le prénom, les coordonnées, lieu de résidence tout ce qui permet de distinguer l'identité de la personne. -Intimité de la personne : •Nudité : à chaque fois qu'une personne est exposée à son insu au public et sans son accord. [...]