Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 relatif à l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin

Extraits

[...] - 3 - Fiche jurisprudentielle Arrêt de Cour de cassation du 09 octobre 2001 Faits : Une patiente a subi une intervention chirurgicale à la fois thérapeutique et esthétique. A la suite de l'opération une nécrose aux suites sévères a causé à la patiente un préjudice. Elle demande la réparation de son préjudice au chirurgien pour ne pas l'avoir informée des dangers de l'opération. Elle saisit donc une juridiction civile de première instance. Procédure : L'importance de l'affaire indique la compétence du TGI en première instance. [...]

[...] a présenté une importante nécrose de la plaie dont les suites ont été sévères, notamment au plan esthétique ; que pour écarter le grief fait par Mme X . au praticien de ne pas l'avoir informée de ce risque, la cour d'appel a énoncé que sa responsabilité ne pouvait être engagée eu égard au caractère rare et imprévisible de ce risque ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers. [...]

[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT Droit privé DROIT CIVIL Année universitaire 2008/09 Cour de Cassation Chambre civile 1 du 9 octobre 2001 00- 14.553 Publié au bulletin Titrages et résumés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin - Risque exceptionnel - Dispense d'information (non). Un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement. [...]

[...] Le médecin invoque le caractère rare et imprévisible de la nécrose le dispensant selon lui de l'obligation d'informer la patiente. C'est d'ailleurs l'argument retenu par la Cour d'appel pour rejeter la demande de réparation. Question de droit : Un médecin est- il obligé d'informer son patient sur des risques qui ne se réalisent qu'exceptionnellement ? Solution et fondement juridique : La Cour de cassation affirme l'obligation pour les médecins d'informer leurs patients sur les risques inhérents à l'opération même si ces risques n'interviennent qu'exceptionnellement. [...]