Fiche de l'arrêt Alcatel Est de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1994

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile novembre 1994 (Bulletin civil n 348, 1994) : arrêt Alcatel Est. Thème : la détermination unilatérale du prix et l'exécution de bonne foi du contrat. Un particulier a conclu des contrats de fourniture et d'entretien d'une installation téléphonique avec la société Alcatel. Pour les deux contrats, le prix était déterminable mais le coût des modifications futures de l'installation étant quant à lui facturé selon le tarif en vigueur. Une action en nullité des contrats est introduite. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 novembre 1994, répond par la négative sous le visa des articles 1129 et 1134 alinéa 3 du Code civil. En effet, la haute juridiction considère que convention litigieuse faisait référence à un tarif, de sorte que le prix en était déterminable, et qu'il n'était pas allégué que la société GST-Alcatel eût abusé de l'exclusivité qui lui était réservée pour majorer son tarif dans le but d'en tirer un profit illégitime, et ainsi méconnu son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi”. [...]

[...] L'article 1134 du Code civil porte dispositions sur l'exécution des contrats. L'alinéa 3 de cet article impose l'exécution de bonne foi des contrats, chose que relève en l'espèce la Cour de cassation : n'était pas allégué que la société GSTAlcatel eût abusé de l'exclusivité qui lui était réservée pour majorer son tarif dans le but d'en tirer un profit illégitime, et ainsi méconnu son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi”. La Cour de cassation, par la suite (Assemblée plénière, 1er décembre 1995 (Bulletin assemblée plénière 1995)) va abandonner l'article 1129 au profit de l'article 1134 du Code civil faisant ainsi du prix une condition non-essentielle de validité d'un contrat (sauf exception, notamment pour le contrat de vente). [...]