Cour de cassation, Première Chambre civile, 7 octobre 1998 concernant la nullité du contrat pour cause illicite

Extraits

[...] En effet, il n'est plus nécessaire qu'il ait eu connaissance du motif déterminant illégal/immoral pour que le contrat soit annulé. Avant, il était contraint d'exécuter un contrat illicite/immoral s'il n'avait pas eu connaissance de ce type de motif lors de la conclusion du contrat. Cette solution comporte aussi des désavantages : o La nullité pour cause illicite est une nullité absolue et non relative. Ainsi, n'importe qui peut l'invoquer et non pas uniquement les cocontractants. La partie de bonne foi peut ainsi être désavantagée et non avantagée comme vu précédemment. [...]

[...] En effet, si le contractant de bonne foi demande la nullité du contrat, la connaissance commune au moment de la conclusion du contrat ne serait pas nécessaire. A contrario, lorsque le contractant de mauvaise foi serait demandeur, la connaissance commune devrait être requise. Cette solution, non retenue par les juges, a l'avantage de protéger le contractant de bonne foi. Tempérament : “Nemo auditur turpitudinem allegans” = on ne peut pas utiliser en justice sa propre turpitude comme moyen de défense. Ainsi, cet adage latin limite l'action en nullité du contractant de mauvaise foi. GAJC, tome 12ème édition, pages 130 et suivantes. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 octobre 1988, répond par la négative et rejette ainsi le pourvoi. En effet, la haute juridiction affirme qu'il suffit qu'une seule des parties ait eu connaissance de la cause illicite ou immorale pour que le contrat soit annulé. Et que cour d'appel [ ] n'avait pas à effectuer la recherche inopérante” du but recherché par l'augmentation de la pension alimentaire. Précédents jurisprudentiels: A contrario : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juillet 1989 (Bulletin civil n°293, 1989) : le motif déterminant illicite doit être connu des deux parties pour que le contrat soit annulé. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile octobre 1998 (Bulletin civil n 285, 1998). Thème : cause illicite de l'obligation et nullité du contrat. Un époux a fait une reconnaissance de dette à sa femme. La somme pouvant être remboursée suite à un préavis de trois mois. Après leur divorce, ils ont conclu un acte stipulant que le prêt sera remboursé sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire versée par le mari à son ex-femme. Quelques années plus tard, l'ex-épouse a assigné son ex-mari en remboursement du solde du prêt. [...]