Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 1997 concernant la notion d'ensembles contractuels

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juillet 1997 (Bulletin civil n 224, 1997). Thème : la cause subjective et les ensembles contractuels. Un contrat de vente de fonds de commerce a été conclu devant notaire. Le même jour, et devant le même notaire, un contrat de prêt a aussi été conclu par les parties au précédent contrat. Le contrat de prêt incluait un nantissement du fonds de commerce vendu ainsi qu'un cautionnement hypothécaire. Par la suite, la vente du fonds a été annulée et l'acquéreur a alors cessé de rembourser le prêt contracté. [...]

[...] L'annulation d'un contrat de vente peut-il entraîner la caducité du contrat de prêt conclu afin de réaliser cette vente ? La première chambre civile répond par l'affirmative dans un arrêt du 1 juillet 1997. La haute juridiction affirme tout d'abord que les juges d'appel sont souverains pour déterminer si deux contrats sont intimement liés. En l'espèce, les juges du fond ont constaté que les contrats avaient été conclus le même jour devant le même notaire et qu'ainsi, les parties avaient entendu subordonner l'existence du prêt à la réalisation de la vente en vue de laquelle il avait été conclu”. [...]

[...] Ainsi, la haute juridiction consacre le fait que des contrats puissent être liés, interdépendants, sans toutefois utiliser le terme d'ensemble contractuel comme elle le fera par la suite. Lorsque des contrats sont interdépendants, la disparition d'un des contrats emporte la disparition (caducité) de l'autre selon cet arrêt. Pour déterminer l'existence d'un ensemble contractuel (même si l'expression n'est pas encore utilisée, l'idée existe déjà), la haute juridiction utilise différents critères : o Des critères subjectifs : en l'espèce, les parties voulaient lier les deux contrats. [...]

[...] Les parties sont renvoyées devant la même Cour d'appel autrement composée pour que soit fait de droit. Précédents jurisprudentiels: A rapprocher de : Chambre civile 1er octobre 1996, Bulletin civil 1996 n°335 (rejet). A rapprocher de : Chambre civile mai 1992, Bulletin civil 1992, n°154 (rejet). Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juillet 1997 (Bulletin civil n 224, 1997). Notes : En l'espèce, la Cour de cassation approuve la caducité d'un contrat suite à la fin d'un autre. [...]