Le mariage ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code civil, il est toutefois possible de donner les éléments de définition de l'institution en se rapportant aux différents articles du Code civil. Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme (article 144 du Code civil) par laquelle ils s'engagent (...)
[...] Les fiançailles sont un fait juridique et non pas un acte juridique. II. La responsabilité de l'auteur de la rupture des fiançailles Seul l'exercice de la faculté de rompre peut engager la responsabilité de l'auteur de la rupture. La rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute en raison des circonstances. L'exercice abusif d'un droit peut, quand il est générateur d'un dommage, donner lieu à réparation. [...]
[...] Le fait de dissimuler sa situation matrimoniale ou de ne pas se présenter à la mairie le jour de la célébration du mariage, sans motif valable constitue une faute. Une rupture brutale sans explication et abusive constitue également une faute. Ainsi, les dommages et intérêts viennent réparer le préjudice moral et matériel. Le fiancé(e) doit restituer les cadeaux s'il s'agit d'un bijou de famille par exemple ou si la bague présente un coût disproportionné par rapport aux revenus du fiancé. Concernant les cadeaux que les époux se sont échangés, s'ils sont d'une forte valeur, on leur applique le régime des donations, ainsi, ils peuvent être conservés. [...]
[...] Lorsqu'il s'agit de biens de consommation courante, le fait qu'ils aient été offerts par les membres de la famille du fiancé est indifférent pour décider leur conservation par celui-ci. Mais lorsque, la fiancée a reçu en cadeau un bijou de famille, la fiancée doit le restituer indépendamment des circonstances de la rupture. La publication des bans est la meilleure preuve de l'existence des fiançailles. IV. L'allocation de dommages et intérêts La seule rupture ne peut entraîner l'allocation de dommages et intérêts. [...]
[...] La caractéristique des fiançailles est de ne pas lier les fiancés, chacun est libre de rompre quand il le veut et pour les motifs qu'il veut Cette solution est nécessaire pour préserver la liberté matrimoniale consacrée à l'article 12 de la cour européenne des droits de l'homme. Les fiançailles désignent la promesse que se font deux personnes de se prendre plus tard pour époux. Les fiançailles ne sont pas un contrat, elles sont un fait juridique, en effet, il s'agit d'une situation factuelle mais qui entraîne des effets juridiques. [...]
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