La faute de la victime

Extraits

[...] Il en est de même pour les causes de la faute de la victime. Par ailleurs, la doctrine s'est longtemps opposée à l'exonération totale du conducteur dans le cas d'une faute de la victime. Pour elle, seule la faute inexcusable de la victime pouvait entraîner une exonération partielle du conducteur puisque priver la victime d'une partie des dédommagements ne va pas la dissuader si sa faute a été commise par étourderie si la personne était pressée ou maladroite. Pour répondre aux préoccupations de la doctrine, l'arrêt Desmares rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en 1982 a mis en place un système dans lequel seule la faute du conducteur présentant des caractères de force majeure entraîne une exonération totale de ce dernier. [...]

[...] Ainsi, par exemple, si la victime a provoqué une autre personne que celle qui lui a porté un dommage, alors ici le cas de légitime défense est inopérant et la victime n'est pas responsable (arrêt Cour de Cassation du 22 avril 1992). Cependant, la faute de la victime peut également être annulée. En effet, on a vu que si la victime se met elle-même dans une situation de risque, alors elle s'expose normalement à se voir imputer une faute. Cependant, si elle s'est mise dans cette situation dangereuse dans un cas de force majeure, alors cette faute est annulée. [...]

[...] Il va utiliser, pour cela, un raisonnement in abstracto (dans l'abstrait) de manière à juger de la façon la plus objective. Il raisonne en effet en effectuant une comparaison avec la conduite qu'aurait eue, dans les mêmes circonstances, une personne normalement diligente. Il suffit que la comparaison fasse ressortir le caractère anormal du comportement de la victime pour que la faute de celle- ci soit retenue La Cour de Cassation a estimé, notamment dans un arrêt du 27 octobre 1993, que cette notion de faute de la victime ne pouvait être réduite à une simple infraction, comme dans l'exemple de l'accident de voiture, mais qu'elle devait être étendue à un véritable acte illicite. [...]

[...] Il y a exonération totale de la faute. Le cas de force majeure est la seule circonstance permettant d'annuler une faute de la victime quand il y en a une. Dans tous les autres cas, la reconnaissance de la faute de la victime débouche sur un partage de la responsabilité entre victime et défendeur. II. Le partage de la responsabilité A. L'exonération de la responsabilité du défendeur L'exonération partielle est un partage de responsabilité au profit du défendeur : la jurisprudence peut juger par exemple que cette responsabilité incombe pour deux tiers au défendeur et pour un tiers à la victime qui ne recevra qu'une indemnité égale aux deux tiers du dommage qu'elle a subi. [...]

[...] Mais il faut savoir que la victime ne peut pas être privée de toute réparation. En effet, une décision de la Cour de Cassation a affirmé, dans le cas particulier où la victime avait commis une faute entachée d'immoralité que le principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ne s'applique pas en matière délictuelle ».Ceci est dû au fait que le défendeur doive tout de même payer une charge puisqu'il est lui- même en faute. Ainsi, la loi du 3 janvier 1977 indiquait qu'il y avait exonération partielle ou totale de l'indemnité due à la victime en raison du comportement de la victime lors de l'infraction, ou de ses relations avec l'auteur des faits Mais cette définition plutôt floue a été reformulée par la loi du 6 juillet 1990 qui précise que la réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime Mais il y a une exception dans la jurisprudence criminelle : si la victime a fait preuve de négligence qui a mené à un vol par exemple (infraction intentionnelle contre les biens), le défendeur ne bénéficiera pas d'exonération des charges afin de ne pas l'enrichir. [...]