La faute dans la responsabilité du fait personnel

Extraits

[...] Il y a toujours dans les faits justificatifs une condition de proportion. On pourrait évoquer l'application d'un droit en droit civil dans une juste proportion et dans la limite de l'abus de droit. La jurisprudence a admis assez tôt la notion de l'abus de droit dans l'affaire Clément Bayard 3 août 1915. aujourd'hui la jurisprudence admet l'abus de droit non seulement quand il y a intention de nuire et dès lors que le droit est exercé avec une légèreté blâmable( notamment les ruptures abusives pré-contractuelles : pourparlers, périodes d'essai d'un contrat de travail, relations de concubinages). [...]

[...] Cette faute intentionnelle peut avoir d'autres conséquences, si un dommage résulte de l'intervention combinée de plusieurs personnes, au stade de l'engagement de la responsabilité(engagement à la dette) toutes les personnes qui ont engendré le dommage sont responsables du dommage donc la victime choisira n'importe laquelle des personnes pour réparer son dommage, mais une fois que la victime est désintéressée, les coauteurs peuvent effectuer des recours entre eux, c'est le stade de contribution à la dette. Comment partager la contribution entre les co-responsables ? La répartition se fait en fonction de la faute de chacun et lorsqu'un des coauteurs a commis une faute intentionnelle, c'est lui qui infine assurera la charge totale de la réparation. Pour la faute lourde, la faute permet de déplafonner la réparation. La faute inexcusable, en matière d'accident du travail, on peut déplafonner le forfait d'indemnisation. [...]

[...] Dans ce cas là, au pénal il n'y a pas de responsabilité, mais en civile qu'en est-il? La jurisprudence considère qu'en raison d'un fait justificatif qu'est la légitime défense, la personne ne sera pas responsable civilement. L'état de nécessité : consiste à commettre un acte dommageable pour parer à un danger qui menace une personne, son intégrité physique ou ses biens. La différence avec la légitime c'est qu'elle vient de l'origine, dans l'état de nécessité ça peut être un fait qui vient de la nature. [...]

[...] 2Ème civ a affirmé que l'auteur d'un dommage qui cause un dommage a son agresseur en utilisant une chose, l'agresseur n'est pas fondé à obtenir la réparation de son dommage, la légitime défense rend irresponsable l'action civile y compris sur le fondement de la chose. Elle écarte la responsabilité civile de l'agresseur parce que l'agresseur est fautif. Si la victime est un tiers à la situation, cette tierce victime d'un dommage causé avec une chose pourra intenter une action en responsabilité sur le fondement du fait de la chose pour obtenir réparation. [...]

[...] La faute dans la responsabilité du fait personnel L'article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute : chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. [...]