La faute dans les quasi-contrats

Extraits

[...] Cette distinction entre la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle est importante à comprendre afin de saisir les éléments, les modes de fonctionnement et les règles qui les régissent. En effet, tout d'abord, cette distinction s'opère dès lors qu'en droit civil il existe des actes juridiques et des faits juridiques. Les premiers, définis à l'article 1100- 1 du Code civil, sont « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit ». Ainsi, la notion de volonté est ici importante dès lors que c'est elle qui fonde l'illustration de l'acte juridique, à savoir le contrat, et c'est sur cette notion que va reposer toute la distinction. [...]

[...] À l'inverse, toute faute sur les faits juridiques engagera la responsabilité extracontractuelle de son auteur. La notion de faute est importante dans la distinction de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, elle prend son souffle de manière différente. Dans le cadre des contrats, la faute qui va engager la responsabilité contractuelle c'est celle dont son auteur a violé une obligation et naît de la volonté des parties à l'acte juridique qu'est le contrat. Quant à la responsabilité extracontractuelle, le schéma est largement différent dès lors que la faute n'intervient pas dans le cadre d'une obligation créée par les parties dès lors que même s'il y a une obligation préexistante, il n'y a pas d'accord de volonté. [...]

[...] Ces trois types de faits juridiques sont regroupés dans le quasi- contrat. La faute va s'apprécier selon le comportement du « débiteur », dans le cadre des sources du quasi-contrat regroupé dans l'action in rem verso, mais également quant à celui du « créancier » L'appréciation de la faute résultant du comportement du « débiteur » dans le cadre des sources du quasi-contrat Dans le cadre des « agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit », le comportement du débiteur, autrement dit de celui qui dans le cadre du quasi-contrat a réalisé un fait purement volontaire dont il a résulté un engagement de celui qui en profite, peut être fautif pour faute personnelle susceptible d'engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur. [...]

[...] Cette appréciation est moins complexe que la précédente dans l'hypothèse où elle est plus restreinte. Dans l'hypothèse du paiement de l'indu, la faute de l'accipiens s'apprécie dès lors que ce dernier a fait preuve de bonne foi ou non. En effet, selon que l'accipiens connaissait ou pas l'indu, il y aura faute. Dans le premier cas, si l'accipiens a fait preuve de bonne foi, il sera tenu à la répétition de l'indu, mais sans intérêts particuliers en plus. Il y aura seulement lieu à restitution et potentiellement à la remise du fruit perçu, car l'accipiens n'ayant pas eu connaissance de l'indu, il pensait réellement que la chose remise ou la somme d'argent versée lui a été dédiée. [...]

[...] Dans le cadre des quasi-contrats, la faute est moins visible et elle intervient dans des hypothèses particulières dès lors que le fait en lui-même est encouragé, accepté par le droit. Finalement, dans quelles mesures la faute dans les quasi-contrats s'appréhende-t-elle ? Dans un premier temps, il s'agira d'élaborer la question de la singularité de la faute dans les quasi-contrats pour ensuite montrer que cette dernière s'apprécie au regard du comportement des parties au quasi-contrat (II). I. La singularité de la faute dans les quasi-contrats La notion de quasi-contrat est une notion jurisprudentielle qui à de nombreux égards est particulière. [...]