La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?

Extraits

[...] La faute joue donc dans ces hypothèses un rôle inopérant. Elle n'est pas un fait générateur, et l'absence de faute n'est pas une cause exonératoire. Le développement de nouvelles responsabilités sans faute : l'objectivation de la responsabilité Il y a des cas dans lesquels des faits commis par  des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde  engagent la responsabilité. Cette responsabilité objective conduit à responsabiliser le gardien de la chose. Effectivement, une ancienne solution de 1941 avait pu préciser cette notion de gardien alors que c'est l'article 1242 actuel qui donne ce régime de responsabilité. [...]

[...] Si l'animal cause un préjudice, ce sera le gardien. Face au silence du législateur, la Cour de cassation a pu développer sa jurisprudence, avec l'arrêt de 1896 Teffaine : il s'agissait dans cette solution de responsabiliser le maître de l'engin indépendamment d'une faute. Par suite, une décision du 26 novembre 1920 a étendu aux incendies, ce principe de responsabilité du fait des choses. Le remarquable arrêt du 13 janvier 1930 JAND'HEUR a posé le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées. [...]

[...] La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ? La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute peut-être à une omission ou une commission. Toutefois, c'est une notion souple. Elle est assimilée à la négligence, l'imprudence. Il convient de préciser que la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser le 30 juin 2006 dans l'affaire des Guignols de l'info du 2 avril 1997 que la faute extracontractuelle ne suppose pas l'intention de nuire. [...]

[...] Aussi, faut-il se demander si la faute joue encore un rôle en droit de la responsabilité civile ? La persistance d'une responsabilité civile subjective pour faute En matière contractuelle, la faute contractuelle s'analyse comme un manquement, une inexécution aux stipulations contractuelles ou alors au regard de ce à quoi le cocontractant s'est engagé. Selon qu'il s'agisse d'une obligation de moyen ou de résultats, l'engagement de cette responsabilité contractuelle serait plus ou moins aisé. En matière de responsabilité civile extracontractuelle, il s'agit du traditionnel  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  Pourtant, il s'agit de  fait  et non pas nécessairement de  faute  , bien que la faute soit un fait juridique. [...]

[...] S'agissant de la responsabilité du fait de l'infans, celui-ci conduisait au regard de son manque de discernement à faire obstacle à cette responsabilité. Pourtant, il n'est plus tant question de responsabiliser que d'indemniser les victimes. Un arrêt du 9 mai 1984 a pu déclarer cette situation : l'infans, même sans capacité de discernement ni conscience de ses actes, conduira à ce que le simple fait causal soit un fait générateur de responsabilité parentale. Il y a donc un détachement de la notion de faute civile extracontractuelle du discernement. Les parents seront donc responsables, même sans faute. [...]