Dans le droit français, l'intérêt premier de la responsabilité est en effet l'indemnisation du préjudice subi par les victimes. La loi Badinter nº 85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime spécial qui déroge partiellement au régime général de la responsabilité du fait des choses tel que décrit à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. En l'espèce, l'existence d'une faute inexcusable de la victime ou d'une faute intentionnelle, cause exclusive de l'accident sera le seul moyen de défense pour le responsable, prévu par le législateur dans ce régime spécial.
Il s'agit alors de démontrer, pour le conducteur du véhicule terrestre, sa faute inexcusable ou intentionnelle dans l'accident. La jurisprudence de la Cour de cassation montre qu'il y a une application stricte de cette loi en faveur de la victime. Le sujet traité sera celui de la faute inexcusable qui selon la doctrine et la jurisprudence a opéré un grand nombre de polémiques quant à son interprétation.
La question est alors de savoir dans quelle mesure la faute inexcusable est-elle applicable.
[...] B - Une interprétation dure par les juges de la définition de la faute inexcusable Selon l'article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable le problème pour les juges est alors de statuer sur la nature de la faute dans les cas d'espèce. C'est ainsi que se pose à la vue des critères de la définition de la faute inexcusable la question de l'interprétation du juge. [...]
[...] Ces faits incitent ainsi la Cour de cassation à statuer en faveur d'une indemnisation de la victime du fait d'une faute déduite du conducteur. Ce système renforce la stricte application du régime de la faute inexcusable qui est admise que très rarement. Ainsi, le régime spécial consacré aux accidents de la circulation à pour but d'indemniser les victimes lors de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur, la faute inexcusable de la part de la victime étant l'obstacle principal à cette indemnisation, la Cour de cassation est alors relativement sévère envers l'application de cette faute. [...]
[...] B - Une mise en œuvre stricte en pratique de la faute inexcusable par la Cour de cassation La jurisprudence française dans des arrêts de la 2e chambre civile du 8 novembre 1993 et du 25 octobre 1995 précise effectivement que la faute inexcusable de la victime fait obstacle à son indemnisation uniquement si et seulement si elle a été la cause exclusive de l'accident. Il n'est déduit de cette exclusivité aucune faute de la part du conducteur et donc un comportement imprévisible et inévitable pour ce dernier de la part de la victime. [...]
[...] La question est alors de savoir dans quelle mesure la faute inexcusable est-elle applicable. Pour explicité ce problème, il sera étudié dans une première partie la définition de la faute inexcusable et son interprétation par le juge et dans une deuxième partie la mise en œuvre de la faute inexcusable et son interprétation par le juge (II). I - La définition de la faute inexcusable et son interprétation par le juge Il s‘agit dans un premier temps de caractériser la faute inexcusable afin de la différencier des autres fautes qui elles, ne constituent pas un obstacle à l‘indemnisation de la victime, il sera ainsi étudié dans une première sous-partie une définition douce de la faute inexcusable et dans une deuxième sous-partie une interprétation dure par les juges de la définition de la faute inexcusable A - Une définition douce de la faute inexcusable Selon la définition consacrée par la loi du 13 avril 1995 la faute inexcusable est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience Cette définition expose ainsi quatre critères en apparence simples qui caractérisent la faute inexcusable; le caractère volontaire de la faute, l'exceptionnelle gravité du comportement de la victime, l'absence de raison valable, et la conscience du danger qu'aurait dû avoir son auteur. [...]
[...] Outre une interprétation très stricte en faveur de la victime sur les critères de définition de la faute inexcusable, le juge admet de plus une interprétation stricte sur sa mise en œuvre. II - La mise en œuvre de la faute inexcusable et son interprétation par le juge Dans un deuxième temps, la définition de la faute inexcusable étant caractérisée, il s‘agit désormais d‘étudier sa mise en oeuvre, il sera alors étudié dans une première sous-partie une mise en œuvre simple en théorie de la faute inexcusable et dans une deuxième sous-partie une mise en œuvre stricte en pratique de la faute inexcusable par la Cour de cassation A - Une mise en œuvre simple en théorie de la faute inexcusable Premièrement, les victimes désignées par l'article 3 de la loi Badinter, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80% sont, dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis. [...]
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