Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Extraits

[...] La faute délibérée renforcerait la faute que connaissent les infractions non intentionnelles. La faute délibérée comme élément constitutif de l'infraction La faute délibérée constitue l'élément du danger dans l'infraction de mise en danger d'autrui. Ainsi l'article 223-1 du Code pénal soutient que le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. [...]

[...] La faute délibérée est une notion récente puisqu'elle a été instaurée par le Code pénal de 1992. Elle est utilisée s'agissant du délit de risques causés à autrui, en tant que circonstance aggravante des homicides et blessures involontaires, et enfin en tant qu'élément moral lorsque l'agent est auteur indirect du dommage. Il s'agit alors de parvenir à différencier l'intention de la faute, et particulièrement de la faute délibérée. Le dictionnaire de l'Académie française définit l'intention comme le mouvement de la volonté tendant à quelque fin, disposition de l'esprit par laquelle on forme un dessein. [...]

[...] B l'indifférence de la faute délibérée dans les infractions non intentionnelles Il convient de préciser que pour les personnes morales, la faute peut indifféremment être une faute simple ou qualifiée : elle sera dans tous les cas génératrice de responsabilité pénale. Un arrêt de la Chambre criminelle du 24 octobre 2000 a d'ailleurs remarqué que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée. [...]

[...] Ce n'est pourtant pas le cas si l'employeur refuse délibérément de tenir compte des remarques d'un comité d'hygiène et de sécurité, ou d'une injonction de l'inspecteur du travail. La preuve étant difficile à rapporter, les constatations de fait sont importantes. Ainsi dans un arrêt du 3 avril 2001 (Bull crim la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le juge doit rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction et particulièrement de l'exposition d'autrui à un risque immédiat en prenant en compte les circonstances de fait. [...]

[...] La faute délibérée reste donc non intentionnelle. Et ce, même si la faute est manifestement délibérée. La faute délibérée suppose donc plus qu'une simple inattention ou négligence mais moins que l'intention de provoquer la mort ou les blessures. La faute délibérée, de par sa gravité, est parfois assimilée par certains auteurs à un dol éventuel. Si le dol traduit l'intention. Le dol éventuel peut être un degré intermédiaire entre l'imprudence et la négligence et l'intention. Le dommage est prévisible, probable mais il n'a pas été voulu. [...]