La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021

Extraits

[...] En effet, la responsabilité civile est uniquement indemnitaire contrairement à la responsabilité pénale. En droit de la responsabilité civile, deux types de fautes coexistent que sont la faute contractuelle (inexécution) ainsi que la faute délictuelle. La faute contractuelle est constituée lorsqu'il y a des manquements aux obligations contractuelles posées par les particuliers ou par la loi (dans un but d'ordre public) ou encore le juge. S'agissant de la faute délictuelle, c'est lorsqu'il y a une violation à des devoirs préexistants établis par la loi, le règlement, ceux qui découlent de l'obligation générale des droits subjectifs, la jurisprudence En pratique, la faute n'est pas qualifiée en responsabilité civile en vertu du principe de l'unicité de la faute civile, ce qui est cohérent avec la responsabilité civile qui a pour objectif de réparer et non de punir. [...]

[...] La faute lourde est assimilée au dol, idée qu'elle peut faire présumer la faute intentionnelle. Elle a les mêmes conséquences que la faute intentionnelle. - Il existe enfin la faute inexcusable qui se trouve à mi-chemin entre la faute intentionnelle et la faute lourde. La jurisprudence la définit comme une « faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte d'omission, volontaire de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative ». [...]

[...] Par opposition à ce régime de responsabilité pour faute, il existe les régimes de responsabilité sans faute où la faute ici ne sera pas nécessaire (II). La place effacée de la faute dans les régimes de responsabilité sans faute Au départ, à l'époque du Code civil en 1804, la société était encore agricole et traditionnelle et on considérait alors que seule la faute pouvait constituer le fondement de la responsabilité civile bien que certaines situations particulières existaient. L'évolution de la société au XIXe siècle et l'industrialisation de la société française ont amené la jurisprudence à compléter le dispositif initial. [...]

[...] Le droit civil est en principe indifférent au caractère intentionnel de la faute donc théoriquement, le fait que la faute soit intentionnelle ne change pas la réparation, mais en pratique le juge condamne plus lourdement. Parfois, la faute intentionnelle présente un caractère particulier par exemple en matière de la circulation, la faute intentionnelle de la victime qui a cherché le dommage exonère son auteur de son obligation de réparation. En matière contractuelle, les conséquences sont très visibles puisque la faute intentionnelle oblige à réparer au-delà du seul dommage prévisible, elle écarte les clauses limitatives de réparation et elle peut même faire écarter des plafonds de responsabilité fixés par le législateur. [...]

[...] Tel a été le cas le 8 mars 2018 par un arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Également, s'il existe un contrat entre le gardien et l'auteur du dommage, la responsabilité générale du fait d'autrui ne semble pas s'appliquer non plus dans l'objectif de limiter les débordements possibles de cette nouvelle responsabilité. - Cette responsabilité est tantôt permanente et tantôt intermittente, elle repose sur des fautes de gravité variable et elle est également de plein droit sauf si la réforme du droit des contrats en décide autrement. [...]