Faut-il légaliser l'euthanasie ?

Extraits

[...] Le cadre juridique français garantit toujours plus le droit de ne pas souffrir : la loi Kouchner en 2002 crée le droit de bénéficier de soins palliatifs (L. 1110-9 l'art. L. 1110-10 définit les soins palliatifs ; l'art. L. 1110-5 dispose que le patient a droit à l'apaisement de sa souffrance ; art. L. 1110-5-2 prévoit le droit à une sédation profonde avec analgésie. La légalisation possible au regard de la liberté de disposer de soi Fondements de la liberté de disposer de soi : liberté personnelle (art. 2 DDHC) ; droit au respect de la vie privée et familiale (art. [...]

[...] En pratique donc, il y a une forme d'acceptation de l'euthanasie. Le dernier rapport du CCNE sur la question montre que les Français sont plutôt favorables à la légalisation de l'euthanasie active. La Cour EDH de son côté (2002, Pretty c. RU) n'impose pas, mais n'interdit pas non plus les États de prévoir des modalités de fin de vie comme l'euthanasie ou le suicide assisté à condition que des garanties suffisantes soient mises en place. La légalisation incertaine de l'euthanasie en France Le choix de l'euthanasie passive en France La mise en place d'une possibilité d'arrêt des traitements maintenant en vie un patient par la loi Léonetti en 2005 Loi Léonetti en 2005 : interdiction de l'acharnement thérapeutique, possibilité d'arrêt des traitements, y compris pour un patient dans l'incapacité d'exprimer sa volonté : art. [...]

[...] France ; Cons. const., 2017-632 QPC, 2 juin 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisées crâniens et de cérébrolésés. Les obstacles persistants à la légalisation de l'euthanasie active Une légalisation se heurtant à certains principes juridiques La méconnaissance de l'interdit fondamental de tuer : Le droit à la vie n'est pas directement garanti en France, mais le Code pénal punit l'homicide et le Code civil à l'art. 16 garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. [...]

[...] 8 Conv. EDH). Valorisation constante du consentement en matière médicale : art. 3 CDFUE, art. 5 Convention d'Oviedo, art. L. 1111-4 CSP, art. 16-3 du Code civil... Conception extensive du consentement : CEDH, 2002, Pretty c. RU. Consentement de mieux en mieux garantit en matière médicale : loi Kouchner en 2002 crée la personne de confiance, loi Léonetti en 2005 crée les directives anticipées. Loi Claeys-Léonetti en 2016 clarifie et valorise le rôle de ces deux outils. [...]

[...] Faut-il légaliser l'euthanasie ? Dans l'introduction : Phrase d'accroche : parler d'une actualité. Mise en contexte : on évoque ici le cadre de la fin de vie, avec des aspects historiques, juridiques (les différents fondements juridiques : dignité, droit à la vie, liberté personnelle, les conventions internationales...), éventuellement des aspects de droit comparé. Définition des termes du sujet : il faut distinguer ici l'euthanasie du suicide et du suicide assisté, et surtout distinguer l'euthanasie active et l'euthanasie passive, car c'est bien la première pour laquelle la question se pose puisque la seconde est déjà légale. [...]