Il apparaît illusoire de vouloir supprimer l'expulsion car en effet, le propriétaire du local doit pouvoir, soit obtenir le paiement des loyers dus, soit pouvoir retrouver l'usage de ce local comme la loi le lui permet actuellement. La procédure d'expulsion apparaît aujourd'hui comme une procédure mettant en conflit des intérêts privés très importants (I), et qui mériterait des aménagements au regard de la situation du propriétaire du local d'habitation (II)
[...] La signification du commandement d'avoir à libérer les locaux est devenue obligatoire par l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991.Cet acte permet de menacer l'occupant sans titre de l'expulsion s'il ne quitte pas les lieux dans le délai de deux mois. La signification de cet acte est d'autant plus importante qu'elle est créatrice de droits et d'obligations pour le débiteur : c'est le point de départ d'un délai de deux mois incompressible pendant lequel l'occupant peut se maintenir dans les lieux. [...]
[...] M Emmanuel EDDOU considère que la sortie de la crise du logement passe par une application plus stricte de la loi et ( ) par une reprise réaliste des expulsion. effet, selon Maitre VARAUT, la location est devenue un risque grave et durable pour les propriétaires Pour pallier à ces risques, les propriétaires souhaitant néanmoins louer leurs logements, vont multiplier les garanties demandées au locataire entrant dans le logement, telles que les dépôts de garantie, l'exigence d'un salaire très important par rapport au prix du loyer De plus, depuis une vingtaine d'années on voit se développer les garanties de paiement de loyers dans les assurances. [...]
[...] On peut donc se demander si le droit au logement ne relève pas plus du symbole que d'un véritable droit subjectif. Aujourd'hui, le droit de propriété du poursuivant se plie devant l'émergence de nouveaux droits subjectifs et en particulier devant le droit au logement et la procédure d'expulsion montre bien ce nouveau problème et ce déséquilibre en faveur du droit au logement Une procédure largement en faveur de l'occupant sans titre. Le déséquilibre que l'on voit apparaître aujourd'hui peut se retrouver dans deux domaines essentiels de la procédure d'expulsion : tout d'abord dans les mesures de prévention ( 1 et ensuite dans l'octroi de délais à l'occupant ( 2 ) Une large information du locataire défaillant. [...]
[...] Mais, tous les frais occasionnés par l'occupation illicite sont très variés, et à côté de ces frais, l'indemnisation de l'Etat fait pâle figure car les frais de procédure et de justice, les dégradations sont parfois indemnisés sans que ce soit automatique. En plus, les demandes d'intérêts sont quasiment toujours écartées. On voit donc que la situation du propriétaire n'est guère prise en compte dans toute son étendue par l'Administration Les effets pervers de cette procédure. L'in expulsion est une violation manifeste des droits du propriétaire et le droit modique à l'indemnisation dont il dispose ne saurait en constituer l'équivalent. [...]
[...] En effet, il faut l'intervention d'une force nouvelle[2] qui en l'espèce prend la forme du titre exécutoire. Les titres exécutoires sont des titres ou des actes permettant à leur bénéficiaire de recourir à l'exécution forcée. Conformément à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 : sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès verbal de conciliation exécutoire Le propriétaire dispose d'un droit personnel sur l'occupant qui naît d'une décision de justice. [...]
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