Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Extraits

[...] En effet, l'État de droit actuel présuppose que le statut de victime l'exonère de toute faute aggravant son préjudice, l'introduction de l'obligation de minimiser son dommage permettrait de contrer cette immunité de la victime. Si la France apparaît comme réticente à consacrer officiellement l'obligation de minimiser son dommage, cette réticence peut être menacée Ces nuances peuvent préfigurer la consécration future du principe aujourd'hui en question par l'influence du droit international, la jurisprudence, la doctrine et surtout, les projets de réforme de la responsabilité civile (II). [...]

[...] De même, le droit de l'Union européenne l'a reconnu dans la Convention de Vienne en 1980 puis dans les principes d'Unidroit en 2004. En raison de sa consécration par l'Union européenne et du souci d'harmonisation du droit des États membres, l'obligation de minimiser son dommage apparaît comme quasi inévitable en droit français. Dans quelle mesure l'obligation de minimiser son dommage semble-t-elle s'imposer dans le droit français ? L'obligation de minimiser son dommage met en exergue le principe de réparation intégrale des dommages que l'on cause disposé dans le Code civil et la question de la responsabilisation de la victime. [...]

[...] En effet, ils tiennent compte du comportement de la victime depuis le moment de la réalisation du dommage jusqu'à l'évaluation des dommages et intérêts au jour du jugement. Toutefois, une nuance majeure est apportée par rapport au principe anglo-saxon : le projet Cathala exclut son application en ce qui concerne le préjudice corporel. Si, en raison des différences entre le droit anglo-saxon et le droit français excluent l'application intégrale de l'obligation de minimiser son dommage, l'obligation semble s'intégrer progressivement en droit français. Si la France soulève les difficultés intrinsèques au principe, il possède des enjeux théoriques et pratiques. [...]

[...] Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ? L'obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l'intégrer dans son droit positif. Néanmoins, ce refus peut être nuancé aujourd'hui par les projets de réforme de responsabilité civile et par la prise en compte progressive par la jurisprudence de l'attitude de la victime. [...]

[...] II) Les réticences nuancées en raison d'enjeux moraux et économiques de l'obligation de minimiser son dommage L'obligation de minimiser son dommage n'est pas dénuée d'enjeux. Tout d'abord théorique, elle responsabilise la victime et contribue donc à des considérations pratiques d'ordre économique Un moyen de responsabiliser la victime La présidente du groupe de travail, Mme Geneviève Viney, à l'occasion de l'avant-projet de réforme a énoncé que La reconnaissance de cette possibilité de modération répond au souci de responsabiliser les victimes Ainsi, l'enjeu de l'obligation de minimiser son dommage est d'ordre moral. [...]