En France, le principe du dédommagement relève uniquement du droit civil. À ce titre, toute somme d'argent octroyée à la victime d'un dommage particulier ne sera évaluée que par rapport à son dommage propre. Le droit civil se contente alors de réparer et seulement réparer le mal causé. On évalue alors le montant du dommage subi auquel on ajoute parfois le manque à gagner de la part de la victime (inflation, augmentation du patrimoine si le dommage n'avait pas été causé etc.…), ce sont alors des dommages et intérêts compensatoires tels qu'on les connaît aujourd'hui en France.
[...] Ces fautes expliquées en introduction sont en violation totale avec le principe de droit français. Il faut donc trouver une réponse appropriée à cette faiblesse du droit civiliste français qui ne prend pas en compte ces fautes. Pour lutter contre ces effets, le système de dommages et intérêts punitifs paraît être un bon système puisqu'il permet à la fois de réparer le dommage causé et de punir l'auteur du méfait. De plus, il est vraiment dissuasif puisqu'au-delà de la sanction purement économique (le montant des dommages et intérêts peut aussi être en fonction des résultats de l'entreprise par exemple), il envoie un signal dissuasif fort à tous ceux qui seraient tentés de reproduire la faute. [...]
[...] Néanmoins, l'introduction des dommages et intérêts punitifs si elle peut être appliquée à long terme permettrait de passer une autre notion issue du common law et qui semble être un contrepoids à ces dommages et intérêts punitifs en défaveur de la victime cette fois-ci : l'obligation de minimiser son propre dommage. Bibliographie Petites affiches 10 Novembre 2002 : -Les dommages et intérêts punitifs dans les systèmes de droit étrangers, Camille Jauffret-Spinosi -L'amende civile est-elle un substitut satisfaisant à l'absence de dommages- intérêts punitifs ? [...]
[...] La Law Commission a été chargée de plusieurs rapports dont beaucoup montrent la singularité de ces dommages et intérêts sans pour autant les remettre en cause, car ils sont ancrés dans la tradition britannique Aux États-Unis, la Cour Suprême sert de garde- fou afin de juger notamment des montants excessifs que peuvent prendre ces dommages et intérêts. Mais si des décisions ont été rendues en défaveur de ces dommages et intérêts punitifs ce fut dans des cas très particuliers sans que le principe lui-même soit remis en cause. Les avantages dont le système français pourraient bénéficier Ces dommages et intérêts qui fonctionnent dans les pays anglo-saxons présentent des avantages non négligeables dont la France pourrait tirer profit notamment dans la lutte contre les fautes lucratives comme c'est le cas dans de plus en plus de domaines. [...]
[...] Ceci permettrait notamment de ne pas avoir de questionnement sur la légitimité des dommages et intérêts particuliers reçus puisque ceux-ci, transformés en amende, iront dans les caisses de l'État. Cette notion à la limite entre le droit civil et pénal puisqu'elle punit sans pour autant faire appel à la justice pénale serait toujours aussi singulière, mais n'entrerait pas en contradiction avec les fondements du droit français. Elle sera alors plus facile à développer puisqu'elle existe déjà dans des cas très spécifiques et qu'elle n'entre pas en contradiction avec la réparation in. [...]
[...] Surtout lorsque l'on entre dans le droit économique, Martine Behar-Touchais montre que l'entreprise bénéficiaire de dommages et intérêts punitifs aurait une position dominante par rapport aux autres entreprises de son secteur, sans que cela ne trouve une quelconque justification. Pour pallier à ce système, il faut en penser un autre qui ne provoquera pas l'enrichissement de la victime et qui soit plus simple à mettre en place qu'un profond bouleversement de la réparation du dommage en France. L'amende civile : un substitut efficace ? [...]
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