Faut-il consacrer un droit à la mort ?

Extraits

[...] Ils imposent un droit au respect de l'intégrité physique qui amène à la question du droit à la mort. Avec ce raisonnement, une personne pourrait alors décider librement de mourir dans la dignité et donc de pratiquer l'euthanasie, entre autres Mais l'euthanasie est interdite en France, car il est vu comme un crime puisque la mort est provoquée volontairement et de manière directe. Est-il possible de consacrer un droit à la mort sans qu'il soit perçu comme un crime ? Existe-t-il des pratiques liées au droit à la mort qui contournent cette vision de crime ? [...]

[...] La mort et le droit sont encore en lien lorsqu'il s'agit du constat de la cessation de la vie, l'instant de la mort doit être délimité avec précision et de façon certaine. Le constat de la mort résulte d'un certificat médical qui servira à effectuer la déclaration de décès qui duquel sera établi l'acte de décès par l'officier d'état civil quelles que soient les circonstances de la mort. Donner la mort est vue comme un crime dans le droit, il en découle alors que des pratiques qui seraient consacrées à un droit à la mort sont interdites. [...]

[...] Cependant, dans certains pays ces pratiques sont acceptées, par exemple en Hollande avec la loi du 12 avril 2001 : exécution d'euthanasie, le médecin peut provoquer la mort du patient dans un cadre progressiste lorsque celui- ci en fait la demande. En Belgique avec la loi du 1er avril 2002 : loi temporaire confirmée le 28 mai 2008 dépénalisant l'euthanasie passive par l'arrêt des traitements. Ou encore en Suisse où le suicide assisté est autorisé. II. Un accompagnement vers la fin de vie Si les pratiques telles que l'euthanasie et le suicide assisté sont illégales en France, car elle provoque directement la mort, il existe des pratiques plus douces visant à accompagner le malade vers une fin de vie sans souffrance, le refus de subir l'acharnement thérapeutique et deux autres pratiques qui sont des droits accordés aux malades en fin de vie Ces pratiques touchent non pas au droit à la mort, mais au droit d'être aidé à mourir. [...]

[...] Presque 10 ans après cet arrêt, dans un arrêt du 20 janvier 2011, Haas contre la Suisse, la CEDH a jugé que « le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de se forger librement sa propre volonté, est un des aspects du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH ». De ce fait, la CEDH semble admettre un principe du droit à la mort contrairement au droit français. [...]

[...] Dans le droit, il y a un refus catégorique de consacrer un droit de mourir ce droit ne peut être envisagé dans les lois et dans le droit. Or, il existe des moyens permettant d'accompagner la personne le mieux possible à la fin de vie c'est ici le droit d'être aidé à mourir et d'avoir la possibilité de choisir la manière et le moment de la fin de sa vie pour ne pas souffrir plus. I. Le refus catégorique de consacrer un droit de mourir Pour comprendre ce refus catégorique, il faut tout d'abord comprendre le rapport qu'il y a entre le droit et la mort De cela, en découlera l'interdiction de certaines pratiques dans le droit français et les sanctions applicables pour ces pratiques. [...]