Existe-t-il une famille homosexuelle en France ? (dissertation du droit civil)

Extraits

[...] Le droit français a subit quelques modifications sur ce sujet, mais reste tout de même restrictif en ce qui concerne l'existence d'une famille homosexuelle. Il est bien évident que des couples homosexuels ne peuvent avoir recours à une procréation classique. Plusieurs techniques auraient alors pu s'ouvrir à eux, afin de leur permettre de fonder une famille. Mais la législation française ferme de nombreuses portes quant à cette fondation. Le recours à la procréation médicalement assistée avec un tiers donneur pour les femmes, n'est pas autorisé par les lois françaises en l'état actuel du droit. [...]

[...] II ) Mais une évolution favorisant son existence : Bien que la législation française lui porte une certaine inimitié, la famille homosexuelle a tout de même une certaine existence au sein de l'Etat français, ce grâce à quelques concessions de la part de l'Etat français sur ce sujet de l'homosexualité juridique mais surtout au moyen de procédés de contournement des lois adverses à cette nouvelle forme de famille A ) Un élargissement de la notion de famille : Depuis sa création, le mariage fut au centre du modèle familial. Il fut fondé sur l'union d'un homme et d'une femme, en vue de procréer. Cette conception classique fut la seule érigée comme fiable, en France comme à l'étranger, jusqu'aux grands bouleversements des mœurs amorcés au siècle dernier. [...]

[...] Mais se pose alors la question de la place des homosexuels dans une telle conception de la famille. En effet, lors de la conception du Code civil en 1804, il n'était question de famille que dans le cas d'un couple marié, et de ses éventuels enfants légitimes, c'est-à-dire conçus dans ce mariage. Ce modèle familiale excluait déjà, et clairement, les couples homosexuels. La notion de famille homosexuelle, forme familiale contemporaine, désigne un ensemble de personnes, constitué de deux groupes : d'une part, d'une structure parentale formée d'un parent unique, ou d'un couple de parents dont l'orientation homosexuelle est individuellement claire, et collectivement reconnue ; d'autre part, d'un ou plusieurs enfants, légalement considérés comme issus d'un des parents ou moins. [...]

[...] Tant de questions qui trouveront réponse dans l'existence ou non d'une famille homosexuelle en France. A l'exception de quelques Etats, les personnes de même sexe ne sont pas admises à se marier. Mais ce n'est pas le cas pour la Belgique, les Pays-Bas, ou encore l'Espagne, qui ont respectivement autorisé le mariage homosexuel en et 2005. En ce qui concerne la possibilité d'adoption par deux personnes de même sexe, l'Angleterre, l'Australie, la Belgique, le Canada et quelques autres Etats, autorisent une adoption conjointe, incluant la situation où l'un des partenaires est parent biologique. [...]

[...] Une question s'impose alors : existe-t-il une famille homosexuelle ? Cette existence apparaît difficile à concrétiser, du fait des nombreux obstacles qu'avance la législation française ( I Elle n'en est pas moins impossible, aux vues des quelques 30000 à 40000 familles homosexuelles vivant sur le territoire français actuellement ( II I ) La législation française : un obstacle pour la famille homosexuelle : Le concept de famille actuel garde pour principale source la notion telle qu'elle est défini dans la Code civil de 1804. [...]