Un fait générateur - La responsabilité du fait des produits défectueux

Extraits

[...] En droit, le fabricant doit garantir un minimum de sécurité concernant son produit. Dès lors qu'il relève certains effets qu'ils soient fréquents ou non, il doit l'inscrire sur la notice que le client pourra consulter avant de consommer le produit. Si la victime n'a pas connaissance de l'ensemble des risques que pourrait avoir le produit, la responsabilité du producteur pourra être engagée. D'après l'article 1245-3 du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité légitime à laquelle on aurait pu s'attendre. [...]

[...] La notice du produit qui a été communiqué à la cliente ne faisait pas mention de tels effets. Le spécialiste qui disposait d'une notice confidentielle lui indique que cet effet indésirable était « statistiquement très faible ». Cette femme avait également subi une augmentation mammaire auparavant et des complications avaient eu lieu. Le chirurgien lui avait garanti que les cicatrices seraient plus au moins ce qui ne fut pas le cas puisque, à la suite des complications elle a dû de nouveau être opérée et cette fois si les cicatrices étaient bien visibles. [...]

[...] En droit, le praticien est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat. Par cette obligation, le praticien est tenu d'obtenir le résultat précis qui a été déterminé avant l'acte médical. Cette obligation de sécurité de résultat concerne le matériel (prothèses ou produits de santé) qu'il utilisera lors de l'acte médical. L'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020 (n° 419778) affirme que le patient doit être informé préalablement au recueil de son consentement des risques de l'acte médical, que cela représente des effets assez fréquents ou que ce soient des effets rares. [...]

[...] L'Union européenne vient réclamer la transposition du droit européen en droit interne, concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive du 25 juillet 1985. La France finira par opérer la transposition ainsi les articles 1245 et suivants seront ajoutés au Code civil. La responsabilité du producteur d'un produit défectueux est une responsabilité sans faute. Il ne suffit pas pour le producteur de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. L'on démontrera qu'un dommage causé par un produit défectueux fait naitre des préjudices et que différentes responsabilités peuvent être engagées. [...]

[...] Si certains préjudices ont résulté plus au moins immédiatement du dommage, d'autres préjudices médiats sont toutefois à envisager. Les préjudices médiats à envisager Dans les faits, à la suite de la survenance des effets indésirables résultant de l'application du produit sur ses cheveux, la femme qui prenait soin de son physique a fini avec les cheveux abimés et a été contrainte de porter des perruques. Les complications engendrées par son augmentation mammaire ont engendré un risque que se développe un cancer du sein dans les années à venir. [...]