En droit français, le droit objectif peut émaner de trois types de sources, la source législative, les source extra-législatives et les sources supra-législatives.
D'ores et déjà, il convient de différencier ces types de sources du droit objectif lui-même c'est-à-dire du droit public et du droit privé car il s'agit bien de déterminer les facteurs du dérèglement des sources du droit et non ceux du droit.
Mais, qu'entendons-nous par « facteurs du dérèglement des sources du droit » ? Ces termes mettent en relief les facteurs ne permettant plus aux sources du droit de remplir leur rôle et de répondre aux caractéristiques qui leur sont normalement propres.
Ce dérèglement est surtout dû à l'inflation des sources du droit. En effet, la source législative, par exemple, est de plus en plus importante. Elle perd peu à peu ses caractères : générale, abstraite et permanente, au profit des lois spéciales. Et, ce dérèglement est si réel et problématique que le Conseil d'Etat a dénoncé la crise de la loi dans son rapport annuel de 1991.
Mais, pourquoi créer des lois spéciales, alors même que Portalis disait qu'il ne fallait pas chercher « à tout prévoir » car quand la loi est obscure, floue ou vide, le juge peut l'interpréter. Ceci, permet de mettre en avant le rôle important de la jurisprudence mais aussi de la doctrine qui explicite la loi.
Cependant, ce besoin de lois spéciales est à rapprocher de l'évolution économique et sociale de la France. En effet, avec l'arrivée de l'automobile par exemple, les juges ont été amenés à trancher des litiges dans lesquels le demandeur était une victime d'un accident de la circulation. C'est alors que la Cour de Cassation en 1982 a adapté cette situation à l'article 1384-1 du Code Civil qui ne prévoyait rien pour ce cas, l'automobile n'existant pas au moment de la rédaction du Code Civil. C'est seulement en 1985 que le législateur a crée une loi permettent l'indemnisation des victimes d'accident de la route.
Par ailleurs, le nombre toujours croissant de litiges qui amène des revirements de jurisprudence, l'évolution des mœurs qui change les coutumes (divorce, IVG, …), le fait qu'il existe des lois inconstitutionnelles sont autant de facteurs qui montrent le dérèglement des sources du droit.
C'est pourquoi, nous allons voir que les sources directes du droit sont en crise (I) tout comme les sources extra-législatives (II).
[...] Et, de ce fait pour les justiciables l'accès à la loi et au droit est difficile. Montrer l'inflation législative n'est pas suffisant pour traiter du dérèglement de la source législative. En effet, il faut notamment mettre avant l'illisibilité des lois L'illisibilité des lois Si les lois sont de plus en plus nombreuses, elles sont notamment de plus en plus mal rédigées. En effet, les lois sont floues, obscures et parfois silencieuses. Et, comme les lois sont mal rédigées elles sont aussi mal appliquées. [...]
[...] Or, il peut être en inadéquation avec le droit national. Et, en cas de conflit entre le droit communautaire et le droit national, c'est le droit communautaire qui est appliqué. Mais, le droit communautaire est mal rédigé. En effet, le législateur européen écrit mal et est mal compris. Par exemple, les règlements du droit communautaire dérivé sont directement applicables dans tout Etat membre même s'ils sont contraires à une loi interne. Et outre le dérèglement des sources directes du droit, il existe un dérèglement des sources extra-législatives. I. [...]
[...] En fait, la jurisprudence ne revêt pas le caractère permanent de la règle de droit. Suite à l'arrêt Desmares, la Cour de Cassation est revenue par trois fois sur cette jurisprudence. En conséquence, il y a donc des revirements de jurisprudence dans l'interprétation d'une loi. Mais, il existe un autre problème quant à l'interprétation des lois. En effet, la doctrine n'occupe qu'un rôle limité alors qu'elle éclaire les lois La doctrine : une source interprétative au rôle limité La doctrine a effectivement un rôle limité. [...]
[...] Les difficultés rencontrées par la coutume La coutume, autre source du droit, rencontre certaines difficultés. En effet, l'évolution de la coutume dans le temps est problématique et la coutume est niée comme source du droit civil L'évolution problématique de la coutume dans le temps La coutume évolue avec le temps et des comportements nouveaux se substituent aux anciens. De ce fait, quand la loi prend en considération la coutume et les usages, elle n'est plus adaptée aux besoins des justiciables. [...]
[...] Au dérèglement de la source législative s'ajoute le dérèglement des sources supra-législatives. B. Le dérèglement des sources supra-législatives L'existence de lois inconstitutionnelles et la place trop importante prise par le droit communautaire sont deux causes essentielles du dérèglement des sources supra- législatives L'existence problématique de lois inconstitutionnelles Certaines lois ordinaires ne respectent pas la Constitution Française de 1958 ou son préambule. Or, la Constitution est la norme juridique fondamentale, et les lois doivent y être conformes. C'est pourquoi, il y a un contrôle de constitutionnalité, mais il est obligatoire uniquement lorsqu'il s'agit des lois organiques. [...]
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