De quelle façon la faute est-elle évaluée en matière d'accident routier au regard de la loi Badinter ?

Extraits

[...] Il est essentiel de rappeler qu'un grand nombre de victimes d'accidents de la circulation reste tout de même conducteur. Cela nous amène à penser que le but de la loi Badinter de favoriser l'indemnisation des victimes n'a pas été complètement atteint puisqu''elle ne concerne qu'une partie des victimes. Face à une situation particulièrement injuste s'agissant de l'indemnisation de la victime conductrice par rapport à la victime non conductrice, un article a été consacré en la matière. En effet, l'article 1287 du projet de réforme dispose : « En cas de dommage corporel, la faute de la victime est sans incidence son droit à réparation. [...]

[...] En mettant en œuvre, un régime identique, cela signifierait que l'on ne ferait plus de distinction entre les victimes, la personne sera simplement victime. Les termes « victime conductrice » et « victime non-conductrice » pourraient donc être abandonnés. Ainsi, l'intérêt de la réforme serait donc de favoriser la réparation des dommages corporels et donc la victime conductrice serait elle-même concernée par cette meilleure réparation. Toutefois, pour le moment, il ne s'agit que d'un simple projet de réforme qui semble bien trop consistant afin d'être adopté rapidement. [...]

[...] De quelle façon la faute est-elle évaluée en matière d'accident routier au regard de la loi Badinter ? De nos jours, il est de plus en plus fréquent de voir que la plupart des accidents ont été causés sur les routes. En effet, de nombreux accidents routiers sont causés chaque année en faisant un grand nombre de victimes. À la fin des années 1970, il a été constaté que les accidents de la circulation étaient devenus la source majeure de dommages résultants du fait des choses. [...]

[...] La faute doit réellement être inexcusable. Ainsi, par un arrêt rendu en date du 20 avril 1988 par la Cour de cassation, il a été considéré qu'une personne traversant la route en dehors des passages protégés dans une agglomération ou encore une route nationale pourra se voir exonérée alors même qu'elle a commis une faute. En outre, les victimes « super-protégées » ne pourront être responsables même lorsqu'elles ont commis une faute inexcusable. La loi parait donc très favorable à la victime non-conductrice même lorsque cette dernière commet une faute. [...]

[...] Afin que l'indemnisation soit exclue, la victime doit avoir commis « une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ». L'article 3 de la loi Badinter alinéa 1 précise : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. » En principe, il se peut que la victime non-conductrice ne puisse être exonérée si celle-ci a commis une faute dite « inexcusable ». [...]