Droit, procédure d'expulsion, expulsion, évacuation, procédure d'évacuation, trêve hivernale, régime d'expulsion, location immobilière, exécution forcée, titre exécutoire, Code des procédures civiles d'exécution, expulsion forcée, commandement de quitter les lieux, HLM Habitation à Loyer Modéré, CROUS
L'expulsion est un mot très courant dans le cadre de la location des biens immobiliers. En droit civil, la procédure d'expulsion, encore considérée à juste titre comme étant un principe d'expulsion, est l'un des éléments les plus en vue et les plus entendus auprès des juridictions en matière de location immobilière. Mais en principe, il s'agit d'une modalité de fin du bail immobilier non amiable, car de manière normale, la fin du bail se termine par le départ au terme de la période prévue. Plus concrètement, il faut définir la procédure d'expulsion comme étant une procédure dont bénéficie le bailleur d'un bien immobilier lorsque le locataire n'est pas à même de satisfaire ses obligations contractuelles. En d'autres termes, la procédure d'expulsion est une mesure d'exécution forcée qui permet au propriétaire d'un bien immobilier de rentrer en possession de son bien occupé par une tierce personne procédant un titre, à l'instar du locataire, ou ne procédant aucun titre comme un simple occupant. Au vu de cette définition, on peut constater que l'expulsion n'intervient pas seulement en cas de non-paiement du loyer dû. Il peut aussi arriver que le bail se termine normalement, mais que le locataire ou l'occupant se maintienne dans l'immeuble. Le bailleur se doit alors de procéder à une procédure d'expulsion afin d'entrer en possession de son bien. Le régime d'expulsion concerne plusieurs ordres juridiques. En France particulièrement, l'expulsion concerne trois catégories de cas, à savoir : les locataires, les squatteurs (personne occupant un lieu sans titre) et les étudiants dont le logement a été pris en charge par le CROUS.
[...] Certaines autres conditions sont communes à toute procédure d'expulsion. En réalité, les conditions tendant au moment de l'exécution de la procédure d'expulsion précisent que cette procédure ne peut se faire entre 21 heures et 6 heures du matin. Bien plus, il est défendu par la législation en France de procéder à l'exécution d'une procédure d'expulsion le dimanche et certains jours fériés. Toutefois, et de manière exceptionnelle, il peut être permis par autorisation expresse du juge. Ainsi ; lorsque toutes ces conditions sont réunies par le propriétaire du bien immobilier, celui-ci peut lancer la procédure d'exécution de l'expulsion de l'occupant. [...]
[...] Par exemple, le cas où l'occupant aurait occupé le bien par voie de fait. Le juge peut donc dans ce cas décider que le délai de deux mois ne soit pas observé. Il peut aussi s'agir d'un défaut de la proposition de relogement prescrite par les dispositions du code de la construction et de l'habitation. (Art. 442-4-1). Dans la procédure en générale, l'expulsion commence à l'expiration du délai classique de deux mois, accordé à l'occupant au lendemain de la signification du commandement de quitter. [...]
[...] En ce qui concerne l'audience de résiliation du bail, l'huissier de justice se doit obligatoirement de le rendre en main propre à l'occupant lorsque ce dernier est absent à l'audience. Comme mentionné dans le cadre de la procédure générale, le juge peut accorder un délai supplémentaire à l'occupant pour motif d'organisation du déménagement. Un autre cas particulier peut retenir notre attention. Il s'agit des cas de l'expulsion dans un parc privé immobilier et dans les cités HLM. La seule particularité ici concerne la présence d'un protocole d'accord, pouvant permettre à l'occupant d'être maintenu dans les lieux même en cas d'impayé. [...]
[...] Un autre cas de trouble de voisinage pouvant justifier est le « tapage nocturne ». Nous pouvons également faire allusion à la production des odeurs assez insupportables pour le voisinage. Il faut garder à l'esprit que les comportements mentionnés dans le cadre du trouble anormal de voisinage doivent être répétitifs et insupportables. À côté des causes d'expulsion liée à la cohabitation avec d'autres locataires, la procédure d'expulsion peut également être ouverte à l'encontre d'un locataire qui est accusé de destruction du bien de l'immeuble occupé. [...]
[...] Ce document doit en plus porter certaines mentions exigées de la loi. En ce qui concerne l'expulsion d'un domicile principal, ces mentions légales deviennent obligatoires sous peine de nullité du commandement de quitter les lieux. Par ailleurs, cela n'annule pas le titre exécutoire, ce qui renvoie à dire qu'un préjudice est tout au moins reconnu au bénéfice du propriétaire de l'immeuble occupé. En ce qui concerne le procédé, le commandement de quitter doit être remis par le commissaire de justice à la personne même de l'expulsé. [...]
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