Il faut se référer à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous condition d'une juste et préalable indemnité. L'expropriation est une exception au principe d'inviolabilité du droit de propriété. C'est une procédure, un outil juridique qui permet à l'administration de prendre la propriété d'un particulier pour des raisons liées à une utilité publique et moyennant une indemnisation. Comte tenu de la gravité de la procédure, elle est encadrée.
En quoi consiste la procédure d'expropriation ?
On verra tout d'abord les conditions de l'expropriation (I), ensuite on étudiera la procédure à mettre en place (II) (...)
[...] Ici on fait la DUP et on demande le transfert de propriété. Si la DUP fait l'objet d'un REP et d'une annulation, l'exproprié a un droit à rétrocession de son bien, il n'y a alors plus d'utilité publique donc plus de base légale. [...]
[...] Cette notion d'utilité publique est fondamentale, il ne peut ya voir d'expropriation sans utilité publique. Une illustration du travail effectué par le juge pour contrôler l'utilité publique d'un projet est donné par le célèbre arrêt Ville nouvelle Est de 1971 : bilan inconvénients / avantages : sociaux, économiques et environnementales. Le juge a favorisé cette théorie du cout avantage depuis lors pour rechercher si on était bien dans le cadre d'une utilité publique justifiant l'atteinte à la propriété privée. Le juge administratif va contrôler que le bien choisi par la collectivité est utile, il va rechercher s'il n'y avait pas d'autres possibilités. [...]
[...] En quoi consiste la procédure d'expropriation ? On verra tout d'abord les conditions de l'expropriation ensuite on étudiera la procédure à mettre en place (II). Les conditions de l'expropriation : Qui peut exproprier ? L'administration peut exproprier, c'est-à-dire l'état, les collectivités locales, les établissements publics à la condition que ceux-ci poursuivent un but d'intérêt général et accomplissent une mission de service public. Un tiers peut exproprier dans la mesure où il est lui aussi chargé d'une mission de service public et qu'il poursuit une activité d'utilité publique : plutôt rare. [...]
[...] Cet arrête est susceptible de recours dans le délai de 2 mois à compté de sa notification. Sur le plan de la procédure contentieuse, l'arrêt de cessibilité permet aux personnes expropriées de contester par voie d'exception la déclaration d'utilité publique. La phase judiciaire Une fois cette procédure finis, on va devant le juge de l'expropriation, c'est un juge spécialisé du tribunal de grande instance qui ne fait que ça. Son rôle : il intervient dans deux phases : - Il va reconnaître par voie d'ordonnance que le bien est transféré. [...]
[...] L'enquête de Bouchardeau est plus stricte que l'enquête de droit commun. Le choix du type d'enquête est fondamental, si la collectivité choisit l'enquête de droit commun alors qu'une enquête plus stricte est nécessaire, la procédure est nulle. - La déclaration d'utilité publique : elle est faites soit par arrêté ministériel ou préfectoral soit par un décret en CE lorsqu'il s'agit d'autoroutes ou d'infrastructures. Concrètement, c'est l'acte qui va formaliser l'utilité publique du projet, c'est l'acte déclaratif de l'utilité publique, la DUP, l'arrêt pu le décret prononçant la DUP sont susceptibles de REP à compté de leur publication dans un délai de deux mois. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
