Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l'homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d'user et abuser d'une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au même titre que la liberté, la sûreté et surtout le droit à la vie. Cet état de chose justifie son caractère inviolable et sacré. D'ailleurs, les textes internationaux consacraient déjà l'absolutisme du droit de propriété. L'on peut à titre d'illustration citer la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948qui relevait que : Toute personne aussi bien seule qu'en collectivité a droit à la propriété [art. 17 al. 1], la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour sa part posait que « le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte [art. 14]. Plus près, nous et ce dans le cadre interne, la constitution camerounaise du 18 janvier 1996 dans son préambule affirme que : « La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer les tiers garantis à chacun par la loi […]. » C'est dire que le droit de propriété connaît un absolutisme. Cependant, cet absolutisme est relativisé dans la pratique. En effet, un propriétaire peut valablement être privé de son droit, ceci dans des cas exceptionnels et uniquement pour l'intérêt d'une collectivité ou pour cause d'utilité publique justifiant ainsi l'opération l'expression dénommée expropriation pour cause d'utilité publique. Ici, l'on devra tout d'abord relever que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle le propriétaire d'un immeuble est obligé d'abandonner à l'administration la propriété de son tiers moyennant une indemnité lorsque l'utilité publique l'exige.
Il ressort que l'expropriation pour cause d'utilité publique bien qu'elle mette en exergue l'intérêt général, porte atteinte aux intérêts particuliers mis en jeu. Aussi est-on fondé à se demander comment comprendre l'institution de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard du Droit Foncier camerounais ?
[...] Cependant, cet absolutisme est relativisé dans la pratique. En effet, un propriétaire peut valablement être privé de son droit, ceci dans des cas exceptionnels et uniquement pour l'intérêt d'une collectivité ou pour cause d'utilité publique justifiant ainsi l'opération l'expression dénommée expropriation pour cause d'utilité publique. Ici, l'on devra tout d'abord relever que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle le propriétaire d'un immeuble est obligé d'abandonner à l'administration la propriété de son tiers moyennant une indemnité lorsque l'utilité publique l'exige. [...]
[...] II- LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que présentée ne se déroule pas toujours sans difficultés. En effet, celle- ci peut être émaillée d'incidents donnant lieu à des contestations devant le juge. Tout d'abord, il convient de relever que l'arrêté du Ministre en charge des Domaines déclaratif d'utilité publique et le décret d'expropriation sont des actes administratifs unilatéraux pouvant être attaqués devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême suivant les règles de la procédure administrative contentieuse. [...]
[...] Cette dépossession légale de propriété est effectuée pour le compte d'une personne morale de droit public. Par ailleurs, pour mieux cerner cette notion d'expropriation, il importe de la distinguer de celles qui lui sont voisines à savoir la confiscation, la nationalisation, la réquisition et le déguerpissement. S'agissant de la confiscation, c'est une peine par laquelle un bien est confisqué à son propriétaire [art 45 Code Pénal]. La nationalisation quant à elle est le transfert à la collectivité, de la propriété de certains biens appartenant à des personnes privées. [...]
[...] Ainsi encadré, l'expropriation pour cause d'utilité publique des effets dont l'importance révèle la nature des intérêts en jeu. LES CONSEQUENCES DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE La dépossession légale Elle est d'effet immédiat auquel donne lieu la procédure d'expropriation puisqu'une fois prononcé, le décret d'expropriation entraîne transport de propriété et permet de muter les titres existants au nom de l'Etat ou de toute autre personne de Droit Public bénéficiaire de cette mesure ou d'immatriculation d'office les terrains libres au nom de l'Etat. [...]
[...] Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun INTRODUCTION Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l'homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d'user et abuser d'une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au même titre que la liberté, la sûreté et surtout le droit à la vie. Cet état de chose justifie son caractère inviolable et sacré. D'ailleurs, les textes internationaux consacraient déjà l'absolutisme du droit de propriété. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
