L'expertise et le principe du contradictoire - publié le 03/03/2009

Extraits

[...] De ce fait, comme il s'agit d'un élément apporté par une partie, il convient, au même titre que tout autre document ne respectant pas le principe du contradictoire, de l'écarter des débats. En effet, l'article 15 du NCPC dispose que les parties doivent se communiquer mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions [ ] Le juge peut alors, en vertu de l'article 135 du même code, écarter des débats la pièce produite tardivement. [...]

[...] Le non respect du principe lors d'une expertise judiciaire Le non respect du principe du contradictoire par l'expert désigné par le juge dans le cadre d'une mesure d'instruction relève de l'article 175 du NCPC. En effet, en vertu de ce texte, la sanction lorsqu'il s'agit d'une mesure d'instruction est la nullité de l'acte. Ainsi, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2005, sanctionne le défaut de convocation de la MACIF, appelée aux opérations d'expertise en cours de procédure par ordonnance, aux réunions ultérieures avant dépôt du rapport. [...]

[...] L'expert et les parties Lorsqu'un expert entre dans la procédure d'un litige, que se soit à la demande d'une partie ou du juge, il doit s'assurer que les parties trouveront leur place dans la procédure. Ainsi, l'expert devra dès le début de sa mission prendre contact avec les parties pour une prise de connaissance de l'affaire Il devra en outre communiquer aux parties le résultat de son expertise pour que celles-ci soient à même d'en discuter A. La prise de contact avec les parties Lorsque l'expert a été désigné et qu'il a accepté sa mission, il doit informer le juge ainsi que les parties sur le jour, l'heure et le lieu du commencement de l'expertise. [...]

[...] En outre, par application de l'article 175 du NCPC sur l'effet préjudiciable, nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et la nullité de ceux-ci ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité". B. Le non respect du principe dans le cadre d'une expertise extrajudiciaire En raison de l'existence d'un plus grand risque de non respect du principe du contradictoire au cours d'une expertise demandée par une partie, il semble logique que la sanction soit plus sévère. En effet, on ne peut savoir l'étendu du non respect et la partie adverse ne pourra véritablement se défendre. [...]

[...] L'expert adressera dans un premier temps ses constatations dans des préliminaires. A la suite de ces constatations, les parties peuvent communiquer à l'expert leurs observations quant à cet avis intermédiaire. Ces observations devront être communiquées dans un délai fixé lors de la réunion d'installation ou, s'il n'y en a pas eu, dans un délai raisonnable fixé par l'expert en vertu de l'article 276 du NCPC. Au cas où une constatation arriverait tardivement, l'expert ne sera pas obligé d'en tenir compte ce qui rappelle le cas de la remise de conclusion tardive par les parties à l'intention du juge de la mise en état. [...]