L'expertise et le principe du contradictoire

Extraits

[...] C'est au cours de l'instance qu'un lien peut être fait entre le principe du contradictoire et l'expertise. L'expertise constitue une mesure d'instruction c'est-à-dire une mesure ayant pour objet d'établir la réalité ou le caractère de faits nécessaires au succès d'une prétention lorsque d'une part, ces faits allégués par l'une des parties sont contestés par l'autre, et que d'autre part, la partie qui les allègue ne dispose pas de pièces qui suffisent à les prouver. L'expertise constitue donc une mesure d'administration judiciaire de la preuve. [...]

[...] Ainsi, le CPC et la jurisprudence ont organisé le respect du principe du contradictoire entre l'expert et les parties mais aussi entre le juge, l'expert et les parties (II). I. Le respect du principe du contradictoire dans les rapports entre l'expert et les parties Le respect du principe du contradictoire s'impose à toutes les étapes de l'expertise. Il suppose d'abord la présence des parties aux opérations d'expertise, et par conséquent leur convocation ; il se manifeste ensuite par la communication entre l'expert et les parties dans le déroulement de la mesure A. [...]

[...] En pratique il est d'usage que l'expert rédige un prérapport (projet de rapport soumis aux parties) à propos duquel il sollicite les observations des parties dans un délai qu'il détermine. Il rédige ensuite son rapport définitif au vu des observations des parties. En vertu de l'article 276, il est tenu de prendre en considération les observations des parties. Lorsqu'elles font des dires, les parties doivent par ailleurs faire des observations récapitulatives (article 267 CPC), cette condition vise à faciliter le travail de l'expert et donc à assurer le bon déroulement de la mesure. La sanction est sévère puisque tout ce qui n'a pas été récapitulé est présumé abandonné. [...]

[...] Le rapport doit être discuté par les parties devant le juge afin de respecter le principe du contradictoire. A cet égard, la jurisprudence souligne le particularisme de la mesure d'expertise au regard des autres mesures d'instruction dès lors que la contradiction assurée au stade des débats suffit parfois à assurer de manière globale le respect du contradictoire, ce qui n'est pas le cas en matière d'expertise. Si le juge entend l'expert pour avoir des précisions sur son rapport, les parties doivent être présentes (article 283 CPC). [...]

[...] La jurisprudence a récemment décidé que si le juge prévoit dans sa décision que l'expert devra établir un prérapport, celui-ci est tenu de se conformer à cette exigence : Civ 2e 24 février 2005. L'article 170 précise que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles de recours, mais seulement d'un recours en même temps que le jugement sur le fond. La jurisprudence a cependant décidé que cette disposition n'est pas applicable à la décision qui se prononce sur une demande de changement d'expert. [...]